Bien transmettre son patrimoine immobilier

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Pour transmettre son patrimoine immobilier dans de bonnes conditions, en réduisant les frais de succession, il peut être judicieux d'effectuer une donation ou de créer une SCI.

Effectuer une donation

La transmission d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession implique des frais élevés pour l'héritier. La donation peut donc constituer une solution intéressante et parfaitement légale puisque cette donation est considérée comme une avance sur succession.

Au moment du décès du propriétaire et donateur, le bénéficiaire doit rapporter le bien immobilier dans la succession afin que la quote-part de chaque héritier soit calculée. Il s'agit de la réserve héréditaire. Avec la donation, la valeur du bien est fixée au jour du décès.

La donation-partage

La donation-partage est un dispositif de transmission patrimonial intéressant. Il permet de partager des biens immobiliers de son vivant. Le propriétaire peut ainsi gratifier ses héritiers sans que la donation puisse être contestée.

Le recours à un notaire est nécessaire pour procéder à une donation-partage. Des frais sont donc occasionnés, mais la valeur du bien immobilier donné sera figée au jour de la transaction, contrairement à la donation simple.

Créer une SCI

La Société civile immobilière (SCI) est un outil permettant d'organiser la transmission du patrimoine immobilier de son vivant. Le principe est de transmettre un bien en attribuant des parts aux héritiers, tout en conservant sa jouissance, sa gestion et ses revenus. La fiscalité est avantageuse.

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