Berne présente son projet de loi sur les quotas d'immigration

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(Ajoute réactions de l'UE et UDC) BERNE, 11 février (Reuters) - Le gouvernement suisse a présenté mercredi un projet de loi pour limiter l'immigration en provenance de l'Union européenne, conformément au résultat de la votation organisée il y a un an, mais qu'il comptait discuter avec l'UE afin de ne pas violer des traités comme celui qui garantit la libre circulation des biens et des personnes. Lors de la votation populaire organisée à l'initiative des conservateurs de l'Union démocratique du centre (UDC), les électeurs suisses se sont prononcés le 9 février 2014 en faveur de quotas d'immigration avec l'UE, ce qui contraint Berne à agir en ce sens dans un délai de trois ans. Le texte présenté mercredi prévoit donc des quotas annuels s'appliquant, pour les séjours supérieurs à quatre mois, aux frontaliers, aux membres de la famille des étrangers vivant en Suisse, aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi qu'aux réfugiés et personnes admises à titre provisoire. Les employeurs seraient tenus d'embaucher prioritairement des ressortissants suisses, "sauf pour les professions dans lesquelles existe une pénurie avérée de main-d'oeuvre". Le projet risque de tendre les relations entre la Suisse et l'Union européenne, qui estime que toute limitation de la circulation des travailleurs originaires de l'UE reviendrait à remettre en cause des traités entre les deux parties. "L'UE attend de la Suisse qu'elle honore ses obligations découlant de l'accord (sur la libre circulation)", a rappelé Maja Kocijancic, porte-parole des Vingt-Huit. Mais le gouvernement suisse a aussi essuyé les critiques de l'UDC qui s'est étonné que la mise en oeuvre des quotas soit conditionnée à un accord avec l'UE. Lors de la campagne du référendum de février 2014, le camp du "non" à l'initiative de l'UDC avait reçu le soutien du gouvernement de Berne mais aussi de nombreuses grandes entreprises, banques ou laboratoires pharmaceutiques par exemple, préoccupés par le risque de voir limitée leur capacité de recrutement au sein de l'UE. Le lobby industriel Swissmem a estimé que les traités bilatéraux entre la Suisse et l'UE étaient de plus en plus en danger, ce qui menacerait les intérêts d'entreprises suisses déjà pénalisées par l'appréciation du franc. Les étrangers représentent 23% de la population de la Suisse, qui compte huit millions d'habitants. Il s'agit du deuxième ratio le plus élevé du continent après le Luxembourg. (Kirsti Knolle, Jean-Philippe Lefief et Jean-Stéphane Brosse pour le service français)

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