Bernard Cazeneuve : «La nouvelle loi prévoit de renforcer toutes les sanctions»

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INTERVIEW - Bernard Cazeneuve a reçu Le Figaro Magazine . Il confirme la poursuite de la lutte anti-fraude. Cette loi permettra de gagner 2 milliards d'euros supplémentaires en 2014.

Le Figaro Magazine - Vous souhaitez gagner 2 milliards d'euros supplémentaires en 2014 grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Comment comptez-vous parvenir à ce résultat?

Bernard CAZENEUVE. -Il s'agit d'un objectif réaliste. En 2012, les redressements notifiés à la suite de contrôles ont progressé d'environ 2 milliards d'euros, de 16 à 18 milliards, et les montants recouvrés représentent environ 50 % de ces sommes. Or, nous avons renforcé, dès la loi de finances rectificative de juillet 2012, les instruments de lutte contre l'évasion fiscale. Nous allons poursuivre l'adaptation de nos textes de loi pour limiter les possibilités d'évasion et d'optimisation. Le Parlement a adopté le 5 novembre le projet de loi relatif à la fraude fiscale, que j'ai présenté avec Christiane Taubira. Il durcit les sanctions, notamment contre ceux qui utilisent des sociétés-écrans. Enfin, nous avons mis en place depuis le mois de juin un dispositif permettant, dans les conditions de droit commun, aux détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger de rectifier leur situation et de régler ce qu'ils doivent. Par conséquent, nous pensons qu'il est possible d'augmenter les sommes récupérées d'environ 2 milliards l'an prochain.

Pourquoi durcissez-vous le dispositif?

C'est une question d'équité:à l'heure où nous demandons des efforts à tous les Français, il est normal d'être absolument ferme avec ceux qui essaient de tricher. Chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro d'impôt en moins à prélever sur ceux qui payent honnêtement leurs impôts.

Le projet de loi prévoit de pénaliser davantage la fraude fiscale, avec des sanctions plus lourdes. Est-ce pour réprimer ou pour dissuader?

Les deux. Ce texte accroît les moyens dont disposent les administrations fiscales et judiciaires pour être plus efficaces dans la lutte contre la fraude, notamment par le renforcement des moyens d'investigation et la création d'un parquet financier. Nulle personne physique ou morale qui se livre à de la fraude de grande ampleur ne doit rester impunie.

Votre circulaire du 21 juin encadre la régularisation de comptes non déclarés à l'étranger, avec des pénalités assez fortes pour leurs détenteurs. Qu'en attendez-vous?

Dans cette circulaire, j'ai voulu que les choses soient claires. Il n'y a aucun arrangement particulier, ni aucune dérogation. Il s'agit d'un rappel des barèmes de droit commun qui s'appliquent en pareil cas, en toute transparence. Il n'y a pas de volonté de créer un climat d'effroi, le secret fiscal sera respecté. Personne ne sera stigmatisé, ni ne verra son nom jeté en place publique. J'appelle donc tous ceux qui ont des comptes non déclarés à l'étranger à se mettre en conformité avec le droit et à rapatrier leurs avoirs.

Pendant combien de temps?

Il n'y a pas de limite dans le temps, mais ceux qui veulent régulariser leur situation ont intérêt à le faire dès maintenant, car les conditions dans lesquelles la régularisation s'opérera vont être durcies du fait de l'application de la nouvelle loi, et les pénalités de retard s'accumulent avec le temps.

C'est une possibilité ou une certitude?

Nous ne rejetterons pas ceux qui se présenteront d'eux-mêmes pour se régulariser. Ils pourront se mettre en conformité au droit à tout moment. Mais les barèmes vont évoluer après que la loi aura été promulguée, puisque celle-ci prévoit de renforcer toutes les sanctions. Et les fraudeurs qui persisteront à vouloir échapper à l'impôt, et qui seront rattrapés, s'exposeront à des sanctions, pénales et fiscales, sans commune mesure avec celles qui s'appliquent à ceux qui viennent d'eux-mêmes se régulariser.

Quels sont les résultats actuels de cette procédure de régularisation?

En cinq mois, nous avons reçu plus de 8500 dossiers, soit bien plus que durant les trois dernières années. Et la tendance est à l'accélération. Je communiquerai régulièrement devant le Parlement l'évolution de ce chiffre et les sommes que cela représente, comme je m'y suis engagé.

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  • jjd47 le jeudi 12 déc 2013 à 17:29

    Pourquoi ne pas criminaliser la fraude fiscale quand elle est importante et avérée, et donc, faire condamner le coupable par un jury populaire?