Berlin précise ses réserves sur le projet EADS-BAE

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BERLIN PRÉCISE SES RÉSERVES SUR LE PROJET EADS-BAE SYSTEMS
BERLIN PRÉCISE SES RÉSERVES SUR LE PROJET EADS-BAE SYSTEMS

BERLIN (Reuters) - L'Allemagne et la France sont d'accord pour juger que le projet de fusion entre EADS et BAE Systems n'inclut par une protection totale contre d'éventuels prédateurs, montre un document du ministère allemand de l'Economie que Reuters s'est procuré lundi.

Les réserves énumérées dans ce rapport pourraient compliquer l'évolution des discussions entre les deux groupes d'aéronautique et de défense alors que le rôle futur des Etats actionnaires constitue l'un des principaux écueils à surmonter.

Soulignant la volonté de Berlin et Paris de parvenir à une position commune, ce rapport explique aussi que les garanties fournies par le projet en matière de localisation futures des sites de production ne sont pas fiables, suggérant ainsi un risque de pertes d'emploi à l'avenir en cas de rapprochement.

Le projet prévoit que les Etats ne pourront pas exiger d'être consultés sur les décisions opérationnelles du nouvel ensemble, est-il noté dans le document.

EADS a prévenu qu'il renoncerait au projet de fusion avec BAE si le nouveau groupe devait se trouver soumis à une intervention excessive des États.

Le document allemand ajoute que le rapport entre les valorisations respectives d'EADS et BAE est "plus proche" de 70/30 que des 60/40 évoqués par les deux groupes, qui "ne reflètent pas correctement la réelle valeur" des entreprises.

Le projet dévoilé le 12 septembre par les deux groupes prévoit qu'EADS aurait 60% du capital du nouvel ensemble et BAE Systems 40%.

A la Bourse de Paris, l'action EADS a terminé en baisse de 2,72% lundi à 25 euros, valorisant le groupe à 21 milliards d'euros environ. A Londres, BAE Systems a cédé 1,62%, donnant une capitalisation de près de 11,0 milliards de livres (13,6 milliards d'euros).

"ACTION SPÉCIFIQUE"

Par ailleurs, la promesse d'attribuer une "action spécifique" dans la nouvelle entreprise à Berlin, Paris et Londres, destinée à prémunir le groupe contre un éventuel rachat hostile, reste discutable, selon le document, qui juge que "la question de la protection contre un rachat est un point clé des discussions avec EADS".

"La France et l'Allemagne sont d'accord pour dire que 'l'action spécifique' proposée par l'entreprise n'offre pas de garantie totale, celle-ci pouvant être mise en cause par la législation européenne. Les moyens de mettre en place une protection contre un possible rachat sont en cours de discussion mais ils seront difficiles à défendre juridiquement", ajoute-t-il.

Des actions spécifiques ou "golden shares" qui attribuent un droit de veto à un actionnaire sur les décisions ou l'évolution du capital d'une entreprise ont déjà été contestées par l'Union européenne.

La Cour de Justice européenne a par exemple ordonné au gouvernement britannique, en 2003, d'abandonner son action spéciale dans le gestionnaire d'aéroports BAA. Cette "golden share" ne se conformait pas au droit européen sur la libre circulation des capitaux

Berlin ne dispose pour l'instant pas de participation directe dans EADS mais projette de reprendre une partie des titres actuellement détenus par le constructeur automobile allemand Daimler, par l'intermédiaire de la banque publique KfW.

Ce projet d'acquisition s'est "compliqué et a été retardé de manière significative" en raison du projet annoncé par EADS et BAE, note toutefois le document ministériel.

Une commission parlementaire britannique a par ailleurs annoncé lundi l'ouverture d'une enquête sur l'impact de la fusion, alors que le Premier ministre David Cameron s'est entretenu avec François Hollande et Angela Merkel sur la question.

A moins d'une prolongation, EADS et BAE ont jusqu'au 10 octobre selon la législation britannique sur les fusions et acquisitions, pour définir un projet détaillé de fusion.

Gernot Heller, Agathe Machecourt pour le service français, édité par Marc Angrand

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