Bercy veut simplifier les relations des petits patrons avec l'Urssaf

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Un rapport parlementaire préconise une quarantaine de mesures pour faciliter la vie de tous les jours des patrons de TPE et de PME avec les organismes de recouvrements des cotisations sociales.

Pour les chefs d'entreprises, surtout les patrons de TPE, les Urssaf font souvent figure d'épouvantail et riment avec contrôles et redressements. Deux parlementaires viennent de plancher sur les mesures à mettre en place pour pacifier les relations entre ces deux univers, qui ne se comprennent pas toujours et qui doivent pourtant travailler ensemble. Selon le baromètre Atequacy publié en 2014, le contrôle Urssaf est presque un passage obligé dans la vie des entreprises puisque depuis 2010, quelque 67% d'entre elles ont subi un contrôle de la part de cet organisme qui collecte les cotisations de Sécurité sociale.

Conscient du fossé qui existe entre les TPE, les PME et les Urssaf, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert a indiqué ce mardi que les très petites entreprises se verraient désormais signifier les résultats d'un contrôle Urssaf «dans un délai de trois mois maximum». En visite à l'Urssaf de Picardie, le secrétaire d'Etat estime que cette nouvelle disposition «réduira l'appréhension des contrôles et de leurs conséquences» pour les entreprises de moins de dix salariés. Il n'existait jusqu'alors aucun délai de communication des résultats d'un contrôle pour les TPE. Selon Bercy, cette nouvelle règle a été décidée dans le cadre de la simplication des relations entre l'administration et les entreprises avec l'objectif d'encourager les entreprises à «investir, innover et embaucher, en leur offrant un environnement stable et serein tant sur le plan juridique, fiscal que social».

Pour les parlementaires Bernard Gérard et Marc Goua, qui ont rédigé le rapport «pour un nouveau mode de relations entre Urssaf et entreprises», cette annonce de Christian Eckert va sans doute dans le bon sens. Leur analyse est en effet sévère à l'égard de l'inflation de réglementations qui pèsent sur les entreprises. «L'instabilité et la complexité croissantes de la norme, voire sa rétroactivité, la rendent difficilement assimilable par les cotisants». Résultat, «à tort ou à raison, les Urssaf sont perçues comme des organismes lointains dont on se méfie, surtout s'agissant des TPE et PME».

Ils formulent donc plusieurs propositions afin d'améliorer les relations entre les Urssaf et les cotisants, «dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des démarches contentieuses». Parmi les solutions avancées, les rapporteurs souhaitent «assouplir le formalisme en matière de contrôle». «Le premier contrôle est généralement mal vécu, rappellent-ils, avec la réception d'une mise en demeure avec accusé de réception. Alors même que dans nombre de cas de redressements, il n'y a pas volonté manifeste de fraude, mais des erreurs d'interprétation de la part des cotisants, ajoutent-ils.

Ils proposent aussi de «proportionner la sanction à la faute lorsque celle-ci est commise de bonne foi» et ne s'apparente pas à de la fraude présumée. Ils prônent également que l'absence d'observation lors d'un contrôle vaille «accord tacite concernant les pratiques mises en oeuvre par l'entreprise».

Faciliter les recours amiables

Les parlementaires souhaitent par ailleurs sécuriser le comportement des cotisants en favorisant une information «claire, exhaustive et facilement accessible». Leur objectif est que les Urssaf «évoquent davantage pour les entrepreneurs un partenaire»... Ils regrettent à cet égard que les cotisants aient trop peu recours aux mécanismes tels que le rescrit social ou le dispositif de la «visite conseil en entreprise», qui permettraient de changer l'image qu'ils ont de l'Urssaf, comme seul recouvreur des cotisations et des contributions sociales.

Le rescrit social permet en effet à l'employeur d'interroger l'organisme de recouvrement dans un cas particulier, sur l'application d'une réglementation, afin d'obtenir de ce dernier une réponse sur sa situation dans un délai requis. Pour les deux parlementaires, «aucun redressement ne pourra être appliqué à un cotisant de bonne foi qui aura interrogé un organisme de recouvrement et auquel il n'aura pas été apporté de réponse dans le délai requis».

Enfin, le rapport avance plusieurs solutions afin d'améliorer le recours amiable, notamment en détectant le plus rapidement possible les entreprises en difficultés et en améliorant le fonctionnement de la commission de recours amiable.

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