Bercy prend acte de l'avis du Conseil d'Etat sur le taux à 75%

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BERCY PREND ACTE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LE TAUX DE 75%
BERCY PREND ACTE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LE TAUX DE 75%

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a pris acte vendredi de l'avis du Conseil d'Etat, qui a définitivement enterré l'idée d'un taux d'impôt marginal à 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros par an, promis par François Hollande.

Le Conseil constitutionnel avait frappé le premier, fin décembre, en censurant la disposition du budget 2013 instituant cette contribution exceptionnelle, dont l'annonce avait relancé la campagne électorale du candidat socialiste à l'Elysée.

Dans son avis rendu jeudi et publié vendredi, le Conseil d'Etat, saisi par le ministère de l'Economie, s'appuie sur cette décision et donne le coup de grâce à l'engagement présidentiel.

Il confirme la nécessité de prendre en compte la totalité des revenus perçus par le foyer fiscal et pas seulement les revenus professionnels du contribuable individuel.

Il recommande de privilégier une modification du barème de l'impôt sur le revenu ou de la contribution exceptionnelle mise en place par la loi de finances 2012, soit en créant une tranche supplémentaire, soit en augmentant les taux existants.

Pour éviter un caractère confiscatoire et ne pas risquer de nouveau la censure du Conseil constitutionnel, il estime que le taux marginal maximal d'imposition ne devra pas dépasser les deux tiers (66,6%), quelle que soit la source des revenus.

Le Conseil d'Etat évoque une seconde contrainte : s'agissant d'un impôt unique sur l'ensemble des revenus, cette taxation ne peut être différenciée selon leur origine.

Or les revenus d'activité et ceux du patrimoine sont soumis à des prélèvements sociaux différents - 8% pour les premiers, 15,5% pour les seconds.

Ces prélèvements entrant dans le calcul de la taxation maximale, imposer un plafond unique de 66,6% reviendrait de facto à différencier le taux marginal selon l'origine - 58,6% pour les revenus d'activité, 51,1% pour ceux du patrimoine.

Il en résulte que la taxation marginale des rémunérations d'activité les plus élevées "ne saurait excéder 60%", calcule le ministère du Budget sur la base de l'avis du Conseil d'Etat.

Autrement dit, pour une assiette panachant revenus professionnels et revenus du patrimoine, la taxation marginale cumulée serait vraisemblablement située entre 60% et 66%.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que, quelle que soit la forme retenue, la nouvelle taxation devra intégrer un mécanisme de lissage et d'étalement des revenus exceptionnels.

Le gouvernement "prend acte" des contraintes juridiques soulevées par le Conseil d'Etat, lit-on dans le communiqué commun des ministères de l'Economie et du Budget.

"Le gouvernement étudie l'ensemble des options techniques envisageables", ajoute Bercy. "Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014."

Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet

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  • dotcom1 le vendredi 22 mar 2013 à 18:01

    On devrait taxer à 75% les hommes politiques qui font des promesses intenables juste pour se faire élire.

  • brinon1 le vendredi 22 mar 2013 à 18:00

    comme si ils le le savaient pas, ou un gouvernement d'amateurs, ou une reunion de gens de mauvaise foi, très certainement les deux réunis.

  • M1531771 le vendredi 22 mar 2013 à 17:59

    He oui, les je vous assure, je vous promets....la réalité est que vous ne pouvez (tout faire) et agir dans une totale liberté, même vous !

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