Bercy fixe le taux de l'intérêt légal

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Bercy fixe le taux de l'intérêt légal
Bercy fixe le taux de l'intérêt légal
(lerevenu.com) - Ce taux d'intérêt est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. Conformément à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Le taux de l'intérêt légal est calculé à partir des 12 moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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