Bercy durcit les conditions du plafonnement de l'ISF

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Les intérêts des fonds en euros sont intégrés dans le revenu pris en compte.

En voulant traquer les abus et accroître les recettes fiscales, Bercy vient de prendre une décision qui suscite déjà l'ire des avocats fiscalistes et de leurs clients. L'affaire porte sur le plafonnement de l'ISF, réintroduit cette année. Désormais, la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et de la CSG-CRDS ne peut excéder 75 % des revenus du contribuable. La facture d'ISF est réduite, d'autant qu'il le faut pour que cette règle soit respectée. Un redevable à l'ISF a donc intérêt à ce que les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement soient le plus bas possible. Bercy, qui soupçonne que certains contribuables abusent de ce système, a donc décidé de réagir.

Contentieux en vue

Le ministère a contre-attaqué en publiant le 14 juin - soit trois jours avant la date limite des déclarations d'ISF! - une instruction qui accroît les revenus à prendre en compte. Sont désormais intégrés les intérêts des fonds euros (les moins risqués) d'assurance-vie, qu'ils soient logés dans des contrats monosupport ou multisupport. «Dans l'ancien plafonnement de l'ISF, celui d'avant 2012, ce type de revenus n'étaient pas intégrés. Cette position est donc surprenante», fait remarquer Olivier de Saint Chaffray, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre. Elle aura un impact réel, car on peut estimer que les 7000 redevables à l'ISF qui bénéficient du plafonnement ont quasiment tous de l'assurance-vie. Concrètement, ces foyers devront payer plus d'ISF.

«Sur le fond, il est anormal d'intégrer, pour le calcul du plafonnement, des revenus que le contribuable n'a pas perçu. C'est le cas pour ces intérêts: l'épargnant ne les touche que lorsqu'il dénoue son assurance-vie», explique Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Qui ajoute: «Le Conseil constitutionnel a censuré fin 2012 le fait de prendre en compte des revenus latents dans le calcul du plafond. Et le Conseil d'État a la même jurisprudence.» À Bercy, on considère ces revenus au contraire «acquis» et non latents, car ces gains sont garantis. «Ces intérêts sont déjà soumis chaque année à CSG-CRDS», ajoute-t-on à Bercy. Les contribuables qui n'auraient pas tenu compte de cette doctrine dans leur déclaration d'ISF 2013 peuvent faire une rectification. Dans ce cas, ils ne payeront ni intérêt de retard ni pénalités. Cependant, certains avocats conseillent de ne rien faire et d'aller en contentieux... certains que Bercy perdra sur un point aussi litigieux.

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  • M1531771 le dimanche 23 juin 2013 à 12:56

    Ce gouvernement est lamentable, compte tenu de ce qui s'est passé avec cahuzac et ce qui va encore se passer, le gouvernement aurait pu sortir grandi en supprimant purement et simplement cet impôt idiot, en expliquant aux Français que sa mise en place a plus détruit d'emplois qu'il n'a rapporté ! Mais hélas, pour reconnaître son erreur, il faut être un grand homme, ce qui hélas n'est pas le cas de notre Président !

  • idoine37 le samedi 22 juin 2013 à 16:10

    ce qui est admirable, c'est que c'est ce genre de dossiers qui va mobiliser une armée de fonctionnaires pour suivre les contentieux et que pendant ce temps, des travaux bien plus urgents passeront à la trappe...

  • Phillrug le samedi 22 juin 2013 à 15:59

    Pardon : "contestée et retoquée"

  • Phillrug le samedi 22 juin 2013 à 15:59

    Encore une décision lamentable de dernière minute de Bercy qui sera largement contesté et retoqué !! en tout cas pour cette année.

  • M6197799 le samedi 22 juin 2013 à 07:47

    Les fonds en euro rapportent moins de 3% après CSG CRDS. Les intégrer dans le calcul du plafonnement revient à taxer les intérêts à 75%. Finalement, ils rapportent moins de 1% . Autant les liquider et avoir un tas de billets dans un coffre qu'on oublie de déclarer à l'ISF. L'argent dans le coffre ne sert à rien,celui dans les fonds en euros sert à financer le dette de l'Etat ; boycotter les fonds en euros est une façon de protester contre la pression fiscale et a politique du gouvernement.