Bercy dévoile sa carte des schémas fiscaux abusifs

le
0

Le gouvernement veut inciter les entreprises qui ont franchi la ligne jaune à se régulariser.

Les entreprises ne pourront plus dire qu'elles ne savaient pas. Dans le cadre de l'accélération de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale - rendue encore plus impérative en ces temps de disette budgétaire -, Bercy indique clairement aux entreprises quelles sont les lignes jaunes à ne pas franchir. Et pour cause: les frontières entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas sont parfois très floues.

La Direction générale des finances publiques a donc publié mercredi une première liste de 17 montages qu'elle estime abusifs ou frauduleux. Avec une définition précise de l'abus de droit, qui consiste «à utiliser un dispositif légal en en détournant l'objectif initial par un montage artificiel, sans réalité économique et sans autre but que d'éluder l'impôt».

L'objectif est à la fois de dissuader les entreprises de se lancer dans des schémas fiscaux qui les exposeraient à des redressements et des pénalités. Mais aussi à inciter celles qui les appliquent déjà à se régulariser. Même si la publication de cette carte ne modifie en rien le droit fiscal, une démarche volontaire pourrait inciter à la clémence: «Les pénalités ne seront pas systématiques pour la seule raison qu'un montage figurant sur la carte a été utilisé», ont précisé Michel Sapin, le ministre des Finances, et Christian Eckert, son secrétaire d'État au Budget.

Un exemple de montage stigmatisé? Bercy cite le cas d'un club de loisirs sportifs qui se monte - une salle de musculation - et demande à ses futurs clients de financer ses appareils sous forme de prêt en échange de l'accès gratuit aux installations. Problème, ces prêts peuvent être considérés comme des prestations de services payées d'avance, et donc soumis à la TVA. Si le caractère intentionnel est avéré, l'entreprise s'expose à des pénalités de 40 % à 80 %.

Autre cas recensé: le transfert dans un plan d'épargne en actions (PEA) de titres déjà détenus sur un compte ordinaire, par l'intermédiaire d'une société à qui l'on cède les actions avant de les racheter immédiatement, de façon à bénéficier d'avantages fiscaux. Le fisc dénonce aussi la «double déduction en France d'intérêts d'emprunt», considérée par certains avocats fiscalistes comme à la limite de l'optimisation fiscale.

Les ministres ont aussi annoncé la création d'un comité national d'experts pour apporter un «éclairage extérieur à l'administration dans son analyse des dossiers les plus complexes», ainsi que d'un comité consultatif dans le cas de litiges concernant l'éligibilité au crédit impôt recherche (CIR) de certaines dépenses que les entreprises considèrent liées à l'effort d'innovation, mais pas le fisc. Bref, il s'agit au global de limiter les «fritures sur la ligne» entre les sociétés et Bercy. Le Medef a salué ces mesures, «qu'il appelait depuis longtemps».

Parallèlement, côté particuliers, la régularisation des avoirs détenus illégalement à l'étranger (principalement en Suisse) continue à faire le plein: après 37.700 dossiers reçus depuis juin 2013, 130 sont encore déposés par semaine. Pour suivre le rythme, le service de traitement des déclarations rectificatives va ouvrir 2 nouveaux guichets en région parisienne et 4 en province. L'État en attend 2 milliards de recettes en 2015, comme l'an dernier.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant