Bercy contre les paradis fiscaux

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Le projet de loi de finances rectificative de cet été comprendra des mesures dissuadant les sociétés de s'installer dans les paradis fiscaux. L'une d'entre elles pourrait être très pénalisante pour les entreprises dans certains cas.

Le gouvernement compte utiliser le budget correctif de 2012, qui sera examiné dès juillet, pour durcir les mécanismes anti-paradis fiscaux. Cela passera par la réforme d'un des grands dispositifs anti-abus, le 209B. Ce dispositif permet de taxer en France des bénéfices réalisés à l'étranger, ce qui est contraire aux pratiques habituelles. Il s'applique donc dans des cas limités. Selon nos informations, Bercy voudrait en élargir le spectre, ce qui pourrait poser des problèmes. Aujourd'hui, lorsque l'entreprise a une filiale dans un pays «non coopératif», c'est-à-dire dans un paradis fiscal, elle peut échapper à une taxation des bénéfices de la filiale en France en démontrant au fisc qu'elle a une activité effective dans le pays en question. D'après le projet de texte que Le Figaro s'est procuré, cette possibilité d'échapper à la taxation en France serait supprimée. De quoi dissuader les entreprises de s'installer dans ces paradis fiscaux. Mais la mesure, louable, pose un problème. La liste des paradis fiscaux comporte de petits États, comme Brunei ou les îles Marshall, mais aussi les Philippines. Or il est courant qu'une entreprise ait une vraie activité aux Philippines. Cette entreprise serait alors pénalisée. Seul espoir: Bercy a encore quelques jours avant l'arbitrage définitif pour amender son projet.

Bataille autour des intérêts d'emprunt

L'autre modification que le gouvernement souhaite apporter au dispositif 209B est de moindre ampleur et semble mieux acceptée. Lorsque la filiale se trouve dans un pays hors de l'Union européenne qui n'est pas un paradis, l'entreprise devra prouver que sa filiale a une activité effective. Auparavant, c'était au fisc de démontrer que tel n'était pas le cas. Enfin, lorsque la filiale est située dans des pays européens, la législation ne changera pas (la taxation en France étant alors rarissime).

Toujours au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale, le texte de juillet comportera une mesure sur les prix de transfert et une autre sur les «coquillards», ces structures sans cash ni activité. Deux mesures qui auront une portée plus symbolique que pratique. En matière de prix de transfert, Bercy souhaite que les entreprises prouvent au fisc qu'elles appliquent le juste prix dans leurs échanges ­entre filiales. «Dans les faits, cela ne leur changera pas la vie, car le précédent gouvernement les avait déjà obligées à constituer une documentation abondante justifiant leurs prix de transfert», explique un avocat. La mesure sur les coquillards consistera à les rendre inopérants (leur société mère ne pouvant plus déduire une moins-value du fait de leur absence de valeur). Mais ces coquillards sont déjà très rares.

En revanche, la mesure sur les intérêts d'emprunt fait peur aux entreprises, car elle serait synonyme de hausse de leur impôt sur les sociétés. En effet, le gouvernement ne veut plus que ces intérêts soient entièrement déductibles du résultat imposable. Pour cela, il a deux options: soit stipuler que les intérêts ne seront déductibles que dans la limite de 30% du résultat d'exploitation; soit interdire toute déductibilité lorsque l'emprunt était destiné à acheter des titres de participation. Bercy doit trancher très prochainement entre ces deux solutions

Fin anticipée du bouclier

Le gouvernement souhaiterait ne plus rembourser aucun contribuable au titre du bouclier dès cette année. La mesure figurerait dans le texte budgétaire de juillet, selon Les Échos. Problème: cette décision risque fort d'être retoquée par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme. Car, si le bouclier a été supprimé par la droite l'an passé, les contribuables ont encore des droits issus d'impôts antérieurs. Les restitutions de 2012 portent sur le trop- perçu d'impôt sur le revenu payé en 2011 sur des revenus de 2010, ainsi que les autres impôts payés en 2011 (et notamment l'ISF). «Les contribuables concernés ont une créance sur l'État pour 2012 et 2013. Les en priver serait une dépossession. La censure du Conseil constitutionnel me paraît évidente», explique Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Autre écueil, les redevables à l'ISF ont déjà utilisé leurs droits cette année, en imputant le bouclier sur leur ISF payé au 15 juin. Une source gouvernementale a confirmé hier que la mesure serait difficile à mettre en œuvre.

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  • imagine7 le vendredi 22 juin 2012 à 11:00

    paradis fiscal; il ne faut pas chercher loin le LUXEMBOURG !!!

  • j.delan le vendredi 22 juin 2012 à 10:15

    Il y a des Paradis fiscaux car il y a des enfers, et que tout le monde préfère être au paradis, alors supprimons les enfers.

  • JMH01 le vendredi 22 juin 2012 à 08:00

    Eh oui!Il y a l'idéologie et il y a la dure réalité!Quand un programme est basé sur l'idéologie démagogue , un gouffre abyssale l'empêche, heureusement, de se réaliser!