Bercy clarifie le régime fiscal des Bitcoins

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Le rapport remis par Jean Baptiste Carpentier , directeur de Tracfin au ministre des Finances et des Comptes publics, Michel sapin analyse les risques d'utilisations illicites ou frauduleuses liés au développement des monnaies virtuelles dont le médiatique bitcoin*. Il met en avant trois sources de risques : l'intervention d'acteurs non régulés, le manque de transparence et.l'extraterritorialité. Afin de limiter ces risques, cinq types d'actions de régulation sont annoncées, dont quatre vont faire l'objet d'une mission de concertation entre Tracfin et les acteurs. (lerevenu.com) - Mais d'ores et déjà le volet fiscal a fait l'objet d'une clarification dans le cadre d'une instruction parue dès le 11 juillet.Ainsi, les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en vertu des dispositions de l'article 92 du Code général des impôts (CGI).  Si l'activité est exercée à titre habituel, (cf. art. L. 110-1 du code de commerce sur les actes de commerce). elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'art 34 du CGI, .BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°740 Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF) définie

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