Banques: commissions d'intervention bientôt plafonnées à 80 euros mensuels

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Les commissions d'intervention, des frais facturés par les banques quand un client dépasse son découvert autorisé, ne pourront bientôt plus dépasser 80 euros par mois, un plafond réduit à 20 euros pour les personnes aux moyens modestes.

Le plafonnement de ces commissions est prévu dans la loi bancaire votée jeudi mais c'est vendredi que le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a précisé quels niveaux seraient finalement retenus.

"Un décret va être très vite pris pour fixer les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles", détaille un communiqué du ministère.

La définition de cette clientèle fragile reste à préciser. Devraient notamment y figurer les personnes interdites de chéquier et celles bénéficiant du droit au compte. Ce dispositif est réservé à ceux qui peinent à ouvrir un compte en raison de difficultés antérieures et se voient donc attribuer un établissement par la Banque de France.

Agios

Les commissions d'intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu'elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des intérêts débiteurs, plus connus sous l'appellation agios.

Dans sa dernière édition parue début juillet, l'Observatoire des tarifs bancaires notait une "généralisation des dispositifs de limitation" des commissions d'intervention au sein des banques, avec toutefois de fortes disparités pour les plafonds, de 78 à 458,70 euros par mois.

Ces commissions ont été l'objet d'un bras de fer entre les députés et les sénateurs socialistes. Les premiers souhaitaient en effet que soit mis en place un plafond unique, tandis que les seconds plaidaient pour un double plafond, une position soutenue par le gouvernement et les banques.

La décision avait finalement été tranchée la semaine passée en commission mixte paritaire.

Des commissions juteuses pour les établissements

Selon les estimations, les commissions d'intervention rapportent chaque année deux à trois milliards d'euros aux banques, qui seront donc privées d'une partie de leurs revenus avec la mise en place de ces plafonds.

Une source bancaire, interrogée par l'AFP, a estimé que l'impact allait se chiffrer en "centaines de millions d'euros" pour les établissements.

Lors des débats au Parlement, la Fédération bancaire française (FBF) avait plusieurs fois alerté sur les conséquences qu'aurait une telle mesure sur leur activité.

Son président Jean-Paul Chifflet, également directeur général de Crédit Agricole SA, avait prévenu que "si on réduit les frais, les banques doivent rééquilibrer avec plus de marges sur les crédits", donc en proposant des prêts à des taux plus élevés.

La FBF avait également fait valoir qu'un encadrement généralisé des commissions d'intervention risquait de se traduire par une automatisation du traitements des situations anormales et donc à une augmentation des rejets de paiements, au détriment des consommateurs et des commerçants.

Une étude du comparateur Panorabanques.com, diffusée lundi, rapportait que deux Français sur trois (65%) dépassent leur limite de découvert autorisé au moins une fois par an. Ils sont aussi 28% à la dépasser chaque mois.

Du côté de l'UFC-Que Choisir, on estime qu'un simple plafonnement aurait été préférable, car plus simple à mettre en place.

"L'appelation de +clients fragiles+ est extrêmement vague. Cela peut être difficile pour les banques de les détecter mais nous serons vigilants sur la façon dont ce sera fait", a expliqué à l'AFP Maxime Chipoy, responsable des études au sein de cette association de consommateurs.

Il a également qualifié d'"illégitimes" certaines commissions d'intervention, notamment celles relatives au paiement par carte bancaire qui ne nécessitent pas d'intervention humaine pour accepter ou non le paiement.

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