Banque : les commissions d'intervention plafonnées

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(lerevenu.com) - Un décret du ministère de l'Economie et des Finances plafonne les commissions d'intervention des établissements de crédit à compter du 1er janvier 2014.

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur. D'une part, un plafond pour tous les clients qui est fixé, par compte bancaire, à 8 euros par opération et à 80 euros par mois. D'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond a été fixé à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

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