Bailleur : faites-vous verser l'allocation logement !

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Le versement direct de l'allocation logement entre les mains du propriétaire garantit à ce dernier l'assurance du paiement, au moins partiel, du loyer dû. Mais en cas d'impayé, le versement peut être suspendu.

Bien qu'elle soit une aide « à la personne » du locataire pour le paiement de son loyer, l'allocation logement distribuée par la CAF (caisse d'allocations familiales) peut être versée directement au bailleur. C'est l'assurance, pour ce dernier, d'un revenu sûr et régulier, complétant la part de loyer du locataire soumise au risque de retard ou d'absence de paiement. Pour autant, le versement direct n'est pas la panacée : si le locataire ne règle pas son loyer et que le propriétaire n'en informe pas la CAF, l'allocation sera supprimée. Peu importe que le locataire reste dans les lieux.


Simple à obtenir...

Le propriétaire peut demander le versement direct de l'allocation logement dès le début de la location ou plus tard. Il n'a pas besoin d'obtenir l'accord du locataire.
À la signature du bail.
Lorsqu'il fait une demande d'allocation logement, le locataire remet à la CAF un imprimé dont une partie, dite « attestation de loyer », est remplie par le propriétaire. Au bas de ce document, ce dernier peut demander que l'allocation lui soit versée directement. Dès que le montant de l'allocation est calculé, la CAF en informe le propriétaire qui percevra la première mensualité environ deux mois après le début de la location. Le droit à l'allocation est en effet ouvert le 1er jour du mois civil suivant la location et le versement est effectué dans les premiers jours du mois suivant. Ainsi pour une location démarrant le 1er juin, l'allocation due au titre de juillet est versée vers le 5 août. Le loyer étant exigible en début de mois, le propriétaire demandera le règlement des mois de juin et juillet en totalité, puis, à partir d'août, le loyer diminué de l'allocation.
En cours de bail.
S'il ne l'a pas fait au début de la location, le propriétaire peut toujours, en cours de bail, demander le versement direct. Il lui suffit de remplir un formulaire disponible sur le site Internet www.caf.fr.


et à perdre !

Dès que le locataire ne verse pas sa part de loyer, le bailleur doit se préparer à une période difficile.
Signalement des impayés.
La CAF exige du propriétaire qu'il lui signale, dans les trois mois, la survenance d'un impayé. À défaut, il pourra être contraint de rembourser l'allocation perçue.
Plan d'apurement.
Dans les six mois qui suivent le signalement, pendant lesquels l'allocation continue à être versée, le propriétaire doit mettre en place avec le locataire un plan d'apurement de sa dette. Tant que ce plan - à communiquer à la CAF - est respecté, le versement de l'allocation est maintenu, un contrôle de la CAF intervenant tous les ans. Mais si le locataire ne respecte pas le plan, le bailleur a l'obligation de le signaler, même si cela signifie pour lui la suspension de l'allocation. Exceptionnellement, si la dette est très importante, un dispositif d'aide aux impayés de loyer (FSL) peut être mis en place. Dans ce cas, la CAF peut continuer à verser l'allocation pendant encore six mois. Mais attention, si le loyer n'est pas versé, l'engagement d'une procédure judiciaire entraîne la suspension immédiate de l'allocation !
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