AZF-Le Conseil d'État juge que l'État n'a pas commis de faute

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TOULOUSE, 17 décembre (Reuters) - L'Etat n'est pas responsable de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés le 21 septembre 2001, a décrété mercredi le Conseil d'Etat. Saisie par le ministère de l'Ecologie, la plus haute juridiction administrative française a annulé un arrêt rendu par la cour administratif d'appel de Bordeaux qui avait conclu en 2013 à une responsabilité des autorités. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait "pas de carence fautive de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées" du site chimique toulousain et a rejeté les demandes indemnitaires présentées par trois riverains de l'ancienne usine. Ces particuliers, à l'origine de la procédure, cherchaient à obtenir "la condamnation de l'Etat dans la catastrophe AZF pour ses manquements graves et répétés dans le contrôle et la surveillance de l'exploitation de l'usine afin qu'à terme il prenne des mesures complètes et cohérentes concernant la surveillance des sites industriels à risque". "Dans le cas d'AZF, il a été prouvé que les services de l'Etat, la Drire à l'époque, n'ont jamais contrôlé le hangar 221 où a eu lieu l'explosion", maintient Denis Molin, l'un des trois requérants et membre de l'association "Plus jamais ça", également partie civile dans le procès pénal. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat souligne que le site de l'usine AZF qui comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, avait fait l'objet de onze visites d'inspection entre 1995 et 2001 et que "l'administration ne disposait d'aucun élément permettant d'identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité". Déboutés en 2010 par le tribunal administratif de Toulouse, les trois riverains avaient fait appel. En janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux leur avait donné raison en reconnaissant une carence fautive des services de l'Etat dans leur activité de contrôle et en condamnant ce dernier à verser à chacun une indemnisation 1.250 euros. Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux était intervenue quatre mois après l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui avait accrédité la thèse de l'accident chimique dû à un mélange de deux produits et condamné l'ancien directeur du site à trois ans de prison dont deux ans avec sursis et 45.000 euros d'amende pour "homicides et blessures involontaires". Grande Paroisse (sous-filiale du groupe Total et propriétaire de l'usine) avait été condamnée à 225.000 euros d'amende, la peine maximale. Le dossier pénal est à la cour de cassation qui rendra sa décision mi-janvier 2015. (Johanna Decorse, édité par Yves Clarisse)

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