«Avoir un compte à l'étranger n'est pas interdit»

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INTERVIEW - Détenir un compte à l'étranger est autorisé, mais il doit être déclaré en France. À défaut, les sanctions sont très lourdes. Les explications de Corinne Dadi, avocat associé chez Stehlin & Associés.

LE FIGARO. - Ouvrir un compte bancaire à l'étranger, est-ce légal?

Corinne DADI. - Oui, n'importe qui peut ouvrir et détenir un compte bancaire à l'étranger. C'est tout à fait légal à condition de le déclarer à l'administration fiscale. Aujourd'hui, il n'existe plus de limitation à ce qu'un contribuable français peut détenir à l'étranger, comme c'était le cas dans le passé lorsque le contrôle des changes existait.

Comment se passe la déclaration au fisc?

Elle se fait lors de la déclaration de revenus. Il suffit de cocher la case déclarant que l'on détient un compte bancaire à l'étranger. Et ensuite de remplir un formulaire spécial pour déclarer les revenus de ses comptes, qu'il s'agisse d'intérêts, de dividendes ou de plus-values. Ces revenus seront fiscalisés comme s'ils étaient perçus en France.

Quand une retenue à la source a déjà été prélevée dans le pays où se trouve le compte, elle est généralement déduite de la somme à payer par le contribuable français. C'est le cas quand existe une convention fiscale entre la France et le pays où se trouve le compte bancaire. C'est ce qui se passe pour les comptes en Suisse.

Fiscalement, quand les choses sont faites dans les règles, avoir un compte en Suisse n'a donc aucun intérêt fiscal?

Aucun, mais certains particuliers ont des comptes déclarés pour diverses raisons, certains ne veulent pas avoir tous leurs actifs dans un pays, d'autres ont un lien avec un autre pays, une résidence sur place, une histoire familiale et peuvent souhaiter avoir un compte local.

Que risquent les détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger?

Si l'administration fiscale les découvre, ils risquent gros, de plus en plus gros. Ils risquent d'abord un redressement fiscal d'impôt sur le revenu. Le fisc peut aujourd'hui remonter jusqu'à 2006. Les intérêts, les dividendes seront taxés à l'impôt sur le revenu, en fonction de la tranche marginale du contribuable. Et la base d'imposition sera majorée, c'est en quelque sorte une pénalité: si vous avez 100 sur le compte, vous serez taxé sur 125.

Il existe aussi des pénalités fiscales, qui vont de 40% du montant de l'impôt à 80% en cas d'activités occultes. Elles s'ajoutent aux redressements d'impôts auxquels il faut encore ajouter les intérêts de retard, qui s'élèvent à 4,8% par an, et tenir compte des prélèvements sociaux qui sont également dus.

À cela s'ajoutent pour les personnes qui paient l'ISF d'autres redressements?

L'administration va en effet aussi redresser six années d'ISF. Elle réintègre les avoirs non déclarés dans l'ISF sur six années et ajoute la pénalité de 40% et les intérêts de retard comme pour l'impôt sur le revenu. Autant dire qu'il ne reste quasiment rien des revenus non déclarés une fois ceux-ci découverts et taxés.

Tout un arsenal de taxe impressionnant...

Il existe aussi des amendes, elles sont lourdes. Elles peuvent aller jusqu'à 1500 euros et même 10.000 euros par compte si celui-ci est détenu dans un pays qui n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France, ce qui était le cas de la Suisse jusqu'en 2009. Elles seront portées à 5% du compte si ce montant est supérieur.

Le projet de loi de finances prévoit aussi, à partir de l'année prochaine, que les sommes dont le contribuable ne pourra prouver l'origine pourront être taxées à 60%. L'administration peut enfin porter le préjudice au pénal, même si elle le fait rarement en cas de collaboration du contribuable.

En cas de contrôle fiscal, comment est-il possible de négocier?

Les montants que j'indique sont des maxima. La négociation est possible lors d'un contrôle, mais tout est affaire de cas par cas. Il n'y a pas de règle. Certains détenteurs de comptes non déclarés s'étaient fait connaitre eux aussi pour négocier.

Est-ce toujours possible?

La cellule de régularisation qui permettait un traitement de faveur à ceux qui se dénonçaient est fermée. Aujourd'hui, il faut contacter son centre des impôts et c'est très différent car le contribuable ne bénéficie plus de l'anonymat. Certains pourtant sont prêts à se dévoiler spontanément, mais ils sont devenus frileux parce qu'ils doivent aller devant leur centre des impôts à visage découvert dès le début de la procédure.

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  • Karama7 le lundi 10 déc 2012 à 10:26

    De plus , si le pays étranger est un paradis fiscal , pourquoi s'en priver !

  • M3442903 le lundi 10 déc 2012 à 08:05

    les oeuvres d'art sont eclus de l'isf cela pour faire plaisir a ce en..culé de fabius dont la famille est antiquaire,donc moins d'impots a payer.

  • Mick. le dimanche 9 déc 2012 à 10:55

    Moi de part mon taf au Lux(avant l'euro) j'étais dans l'obligation d'en avoir un

  • cmike1 le samedi 8 déc 2012 à 18:36

    declarer un compte à l'etranger ! hé hé hé hé hé hé hé éhé hé ...y a t'il des c o n s qui le font ?!

  • Fraise41 le samedi 8 déc 2012 à 17:55

    vaut mieux investir dans un fusil à lunette