Avignon : Veolia condamné pour avoir réduit le débit d'eau d'une cliente après un impayé

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Avignon : Veolia condamné pour avoir réduit le débit d'eau d'une cliente après un impayé
Avignon : Veolia condamné pour avoir réduit le débit d'eau d'une cliente après un impayé

La cour d'appel de Nîmes (Gard) a condamné la Société avignonnaise des eaux (SAE), filiale de Veolia, à verser 2.000 euros à une cliente d'Avignon (Vaucluse) pour avoir réduit le débit d'eau de son appartement à la suite d'un impayé partiel de sa facture. La réduction du débit s'opère en installant une «lentille» sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. 

 

La cour a confirmé l'argumentaire qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013, «les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale». L'arrêt en date du 9 février fait valoir que la dérogation accordée pour les fournisseurs d'électricité qui peuvent réduire la puissance fournie «n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée».

 

Deux condamnations en un an pour le même motif

 

Il s'agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif contre Veolia. Son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire. La justice avait notamment estimé qu'une réduction de débit entraine les mêmes conséquences qu'une coupure, en privant les habitants d'un usage normal à l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent. 

 

Veolia avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit porte une à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Mais la cour d'appel a rejeté cette QPC, estimant qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation. En 2015, saisi par Saur d'une QPC, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l'interdiction généralisée des coupures d'eau dans les résidences principales, même en cas de non-paiement du service.

 

Cette nouvelle condamnation montre que ...

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  • sidelcr1 il y a 11 mois

    Exact Spartaku ; l'eau bénite me dérange plus que l'eau javellisée à outrance & vendue au prix de l'or alors qu'elle tombe du ciel .

  • Spartaku il y a 11 mois

    On coupe l'eau aux pauvres pendant qu'un châtelain candidat de la droite de moins en moins républicaine ouvre les robinets en grand des deniers publics pour arroser et faire pousser sa propre fortune ...

  • sidelcr1 il y a 11 mois

    Il faudrait connaître les ennuis du proprio avant de juger . Cela peut arriver à n'importe qui , ne soyez pas si sur de vous .

  • paspil il y a 11 mois

    entre la gauche qui donne aux demunis , ou que la droite rachete la dette grecque aux banques moi je ne vois que du socialisme ... la seule difference ce n'est pas les memes que l'on aide ...

  • ice27 il y a 11 mois

    La France ne représente plus que 22% du CA et 15% de l'ebit pour Veolia à fin 2015. Le pôle eau France aura vu la suppression d'environ 4000 emplois sur ces dernières années sur 17000 avec la perte de contrats (ou renouvellement avec baisse de prix) et la reprise en régie municipale. Les impayés avaient doublé après l'application de la Loi Brottes. Que Veolia continue à investir à l'étranger pour assurer son avenir !

  • glitzy il y a 11 mois

    Et naturellement les socialistes font payer leurs visions sociales par des sociétés privées, sans dédommagement, car les contrats sont moins bien ficelés que ceux des sociétés d'autoroute.

  • glitzy il y a 11 mois

    La décision n'est pas inique, le juge applique la loi votée par les socialistes. C'est son job d'appliquer la loi. Par contre, la loi est une invitation aux abus et aussi à la pensée des gens un peu dans le dur que tout leur est dû gratuitement, ce qui n'aide pas à les motiver de s'en sortir. Comme toujours, il y a des cas où c'est justifié (une mère avec petits enfants après accident de vie), mais le généraliser dans la loi participe à la déliquescence de la société.

  • quoa il y a 11 mois

    bientot avec le revenu universel on sera abonné universel aussi c'est obligé et gratos en plus !!

  • paspil il y a 11 mois

    au final qd on limite le chauffage dans une maison , que l'on laisse à la rue , c'est souvent la sécurité sociale qui paye les pots cassés ... et la les couts explosent ...

  • chomar il y a 11 mois

    Retirons tous nos avoir des banques et ensuite nous pourrons ne plus payer eau gaz électricité médecins ect