Avec un voisin qui s'étend, mieux vaut transiger

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Selon ce principe, un empiètement de quelques centimètres ne peut pas être toléré au prétexte que le dommage serait faible. (PAMONRUT-P / Istock.com)
Selon ce principe, un empiètement de quelques centimètres ne peut pas être toléré au prétexte que le dommage serait faible. (PAMONRUT-P / Istock.com)

(AFP) - Personne n'est obligé de tolérer qu'une construction du voisin dépasse sa limite de propriété, mais la justice tente de trouver des accommodements.

Tout en rappelant que la démolition est exigible, la Cour de cassation se montre réticente à admettre une mesure radicale, parfois disproportionnée.

Dans le principe, il n'y a jamais d'abus à défendre sa propriété, même pour un empiètement de quelques centimètres, rappellent les magistrats. Ce principe repose sur le code civil qui rappelle que nul ne peut être tenu de céder sa propriété, sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant une "juste et préalable indemnité".

Selon ce principe, un empiètement de quelques centimètres ne peut pas être toléré au prétexte que le dommage serait faible. La Cour de cassation l'a déjà jugé et elle vient de le répéter dans deux arrêts. Cependant, elle a annulé la mesure radicale qu'est la démolition d'un bâtiment.

Si cette mesure est juridiquement fondée, il y aurait peut-être un moyen pour l'éviter et le juge saisi doit l'envisager. En l'espèce, un bâtiment professionnel entier devait être démoli pour un empiètement très faible représentant, sur toute sa longueur, un total de quelques centimètres carrés. Avant d'ordonner la démolition, a dit la Cour, il aurait fallu envisager un "rabotage" de l'épaisseur du mur.

Dans la seconde affaire, elle reproche en revanche au juge d'avoir refusé la démolition, qu'il jugeait "disproportionnée", parce que la toiture dépassait chez le voisin de vingt centimètres seulement. Si une mesure moins radicale n'est pas trouvée, le voisin reste en droit d'obtenir la démolition de ce qui empiète sur sa propriété. Il n'a pas à tolérer ce qui serait jugé dérisoire.

(Cass. Civ 3, 10.11.2016, H 15-25.113 et X 15-19.561).

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  • frk987 il y a une semaine

    D'où l'intérêt de payer un géomètre expert pour borner avec la précision du XXI eme siècle avec GPS des limites de propriétés et de tendre illico un fil de séparation. Aujourd'hui, on voit encore des bornes de Napoléon 1er, qui ont été déplacées 10 fois.

  • decanus il y a une semaine

    Le titre "mieux vaut transiger" ne correspond absolument pas au contenu de l'article. Quand la Cour de cassation refuse la démolition de tout un bâtiment au profit d'un rabotage, elle n'accepte nullement un empiètement...