Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

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Andrea Danti/shutterstock.com
Andrea Danti/shutterstock.com

(AFP) - La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.

Il s'agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l'acquéreur.

La Cour vient par exemple de considérer que l'absence de raccordement aux égouts publics n'était pas forcément un élément déterminant susceptible d'annuler la vente.

Elle a en revanche jugé que la présence de tuyaux dans le sous-sol, créant des servitudes cachées au profit de tiers et remettant en cause le projet de construction, justifiait l'annulation de la vente d'un terrain.

Dans les deux cas, la discussion était due à la découverte de ces défauts par les acquéreurs, après la prise de possession.

L'acquéreur qui se plaignait d'un défaut de raccordement à l'assainissement public s'est entendu répondre qu'il aurait dû, avant d'acheter, faire savoir que ce raccordement était un point essentiel et indispensable à ses yeux.

Celui qui se plaignait d'avoir découvert des tuyaux de gaz et de chauffage urbain sous son terrain a en revanche obtenu gain de cause. Professionnel ou particulier, il n'était pas tenu de se renseigner sur ce point, a dit la Cour, et ces tuyaux interdisant de construire comme prévu, on peut penser qu'il s'agissait pour lui d'un élément déterminant, justifiant l'annulation de la vente.

(Cass. Civ 3, 20.1.2015, N° 42, et 21.1.2015, N° 38).

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  • faites_c le vendredi 6 fév 2015 à 14:05

    "Celui qui se plaignait d'avoir découvert des tuyaux de gaz et de chauffage urbain sous son terrain a en revanche obtenu gain de cause." A l'opposé du premier cas, la DDT a l'obligation d'informer les éventuels exploitants de canalisations d'un dépôt de permis de construire et leur demande leurs avis sur celui-ci. Même si cet avis est purement informatif, on peut supposer que le futur propriétaire est informé des recommandations!

  • faites_c le vendredi 6 fév 2015 à 14:02

    "La Cour vient ... de considérer que l'absence de raccordement aux égouts publics n'était pas forcément un élément déterminant susceptible d'annuler la vente." Encore un notaire qui a parfaitement fait son boulot! Sauf erreur de ma part, l'évacuation des eaux usées est une obligation constructive qui de plus est inscrit dans les exigences des PLU avec des contraintes de raccordement au système communautaire! Encore un jugement arbitraire et non fondé sur la réglementation existante!