Autorité parentale conjointe : l'Assemblée crée une amende de 10 000 ? maximum

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Autorité parentale conjointe : l'Assemblée crée une amende de 10 000 ? maximum
Autorité parentale conjointe : l'Assemblée crée une amende de 10 000 ? maximum

L'Assemblée nationale a voté, mardi soir, la création d'une amende civile pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au grand dam de l'UMP mais aussi de quelques députés de gauche. Cette amende, d'un montant maximal de 10.000 euros, devra être proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et aux facultés contributives des parents, selon la proposition de loi socialiste et écologiste.

Le juge aux affaires familiales pourra donc décider de cette amende lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de facon grave et renouvelée aux règles ou ne respecte pas une décision ou la conventon homologuée sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Outre les députés UMP, qui ont dénoncé «une judiciarisation des questions familiales» et jugé la mesure «inutile» vu l'existence d'une amende pénale pour non présentation d'enfant ou excessive par son montant, les élus Alain Tourret (radical de gauche) et Colette capdevieille (PS), tous deux avocats de profession, ont émis des critiques. Du «n'importe quoi», s'est entre autres exclamé le premier. La seconde jugeant notamment que l'amende allait à «contre-courant d'une évolution du droit de la famille» répondant à «un souci de pacification».

«dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent»

Après avoir concédé que «l'amende civile nous a interrogés nous-mêmes», le rapporteur Marie-Anne Chapdelaine (PS) a défendu la volonté de «donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu'il puisse s'en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent». Et de relever: «Si c'était la concorde, nous ne serions pas là». La secrétaire d'Etat chargée de la Famille Laurence Rossignol a défendu un «article important et innovant» donnant un pouvoir d'amende au juge civil, «plus accessible que le juge pénal ...

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