Autoentrepreneur: le gouvernement ne tranche pas

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La question du seuil autorisé de chiffre d'affaires, absente de la loi, est renvoyée à une commission parlementaire.

Le gouvernement présentera mercredi un projet de loi sur la réforme du statut d'autoentrepreneur sans trancher sur le principal sujet qui fâche: la limitation du chiffre d'affaires annuel, décision renvoyée à un décret ultérieur.

Jusqu'à présent, les personnes inscrites sous ce régime de création d'entreprise simple et rapide, au statut fiscal allégé, peuvent réaliser 32.600 euros de chiffre d'affaires pour les professions libérales et du bâtiment, et 47.500 dans le commerce. Après un couac, Sylvia Pinel avait arraché en juin à Jean-Marc Ayrault que le plafond des premiers soit ramené à 19 000 euros. La ministre de l'Artisanat et du Commerce répondait aux plaintes des artisans du bâtiment, qui accusent depuis 2008 les autoentrepreneurs de concurrence déloyale.

La décision de fixer le plafond par décret ne satisfait aujourd'hui person...

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