Auto : réagir à un délit de fuite ou à un constat non signé

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En cas d'accident, il arrive que l'on soit confronté à un délit de fuite ou au désaccord d'un conducteur refusant de signer le constat à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir pour être indemnisé par son assurance auto.

Un accident avec délit de fuite survient quand le conducteur responsable s'enfuit sans livrer son identité. Selon l'article L231-1 du Code de la Route, il risque la suspension de son permis, 75.000€ d'amende et 3 ans de prison. En revanche, lorsque c'est le conducteur victime qui s'enfuit sans donner son identité, le délit devient un refus d'obtempérer. Ainsi, l'article L233-1 du Code de la Route le sanctionne par une suspension de permis, 3750€ d'amende et 3 mois de prison.

Dans de telles circonstances, on doit relever la plaque d'immatriculation, prévenir la police et rechercher des témoins de l'accident. Ils relatent leur vision des faits, en indiquant leur place au moment de la collision. Afin d'être joints par l'assureur, ils fournissent leur nom, adresse et numéro de téléphone. Pour des raisons de partialité, les personnes accompagnant le conducteur ne peuvent jamais être témoins.

À noter: le refus du constat amiable n'est pas un délit, car la déclaration de l'accident peut s'effectuer sur papier libre.

Remplir le constat

Si l'autre conducteur a pris la fuite, vous pouvez malgré tout remplir et signer le constat. Il faut préciser le motif dans le paragraphe consacré aux observations. Toutes les catégories vous concernant doivent être renseignées. De plus, il faut faire un croquis des conditions de l'accident et mentionner les coordonnées des témoins.

Si vous avez rempli le constat et que le conducteur adverse refuse de le signer, il faut lui rappeler qu'il est autorisé à livrer sa propre version des faits dans la colonne se rapportant à lui. Néanmoins, s'il persiste dans son refus, il faut tout de même lui demander de remplir les champs réservés à son identité et à son assurance auto.

Avertir son assureur

Quelle que soit la position de l'autre conducteur, il est important de prévenir votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l'accident. Ce délai est fixé par l'article L113-2 du Code des Assurances. Ainsi, le constat doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver une trace de l'envoi.

Si le conducteur adverse n'effectue pas la même démarche, il se retrouve en tort vis-à-vis de son assureur. Il perd alors tout droit à une indemnisation du sinistre. L'assureur peut également résilier son contrat pour aggravation du risque.

Le calcul de l'indemnisation

Le constat à l'amiable vise à déterminer les responsabilités de chacun. En cas d'accident avec délit de fuite, le conducteur qui disparaît endosse tous les torts. Pour vous, cela signifie une absence de malus et le remboursement des dégâts par la garantie de responsabilité civile du véhicule responsable.

Lorsque le conducteur adverse ne prévient pas son assureur, c'est votre version des faits qui préside à l'indemnisation. S'il transmet en revanche un compte rendu très différent, les assureurs ont tendance à trancher en appliquant la répartition 50/50. Les deux conducteurs écopent d'un malus et ils sont remboursés sur la moitié seulement de leurs dommages. Ainsi, changer d'assureur devient alors intéressant.

N'hésitez pas à demander l'avis d'un courtier en assurance auto, pour vous aider à trouver une meilleure assurance auto.

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  • nandfer le mercredi 21 aout 2013 à 20:51

    article brouillon , mal rédigé et au plus...basique . Si pas sérieux , s'abstenir

  • mlaure13 le lundi 19 aout 2013 à 16:10

    Quand un lascar se barre, il n'attend pas que vous descendiez de voiture pour lui prendre le portrait...Quand aux témoins, ils courent encore, tellement peur des représailles, encouragées la le lax-isme de notre jus-tice !!!...