Auto : des contrats de garanties jugés abusifs

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L'association UFC-Que Choisir attaque en justice Renault, Peugeot et Citroën. Les contrats de garantie liés à leurs véhicules inciteraient les acheteurs à faire effectuer tous les travaux d'entretien dans leur réseau.

Il ne s'agit pas d'une première. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir attaque les constructeurs automobiles Renault, Peugeot et Citroën qu'elle accuse de fournir des contrats de garantie pour leurs véhicules contenant des clauses abusives. En 2006, la Cour de cassation avait déjà donné raison à l'UFC, jugeant les clauses abusives. Mais malgré ce rappel à l'ordre, les clauses sont toujours légion, malgré plusieurs textes, dont un réglement européen entré en vigueur en juin 2010 prohibant cette pratique.

Garantie mal définie

«L'étendue de la garantie constructeur n'est jamais clairement définie. Les contrats stipulent expressément pour certains, ou bien laissent croire, que le propriétaire du véhicule doit, s'il veut être couvert, s'adresser aux professionnels du réseau de la marque pour les travaux d'entretien et de réparation. Or c'est illégal», explique Charlotte Dekeyser, juriste en charge du dossier à l'association. Elle précise qu'exception faite des cas où le consommateur a opté pour une extension de garantie, les travaux d'entretien ne sont jamais compris dans les contrats. Le propriétaire du véhicule a donc tout à fait le droit de s'adresser à un autre garagiste pour faire, par exemple, vidanger sa voiture.

La juriste dénonce par ailleurs la rédaction de certaines clauses qui laisse entendre que si le client s'est adressé à un autre professionnel pour l'entretien de son véhicule, les éventuels problèmes ultérieurs du véhicule ne seront plus pris en charge par la garantie constructeur. «Par ces clauses, le constructeur se dispense d'apporter la preuve que les dommages ont été causés par un professionnel extérieur au réseau. Or il est légalement tenu de le faire», précise Charlotte Dekeyser.

Réseaux 33% plus chers

Les réticences des constructeurs à se mettre en conformité s'expliquent évidemment par un enjeu financier. Les dépenses d'entretien et de réparation représentent au moins 40% du coût total d'une voiture sur l'ensemble de sa durée de vie, or l'association de consommateurs a réalisé en 2009,une enquête de terrain auprès de 3500 ateliers de réparation dont les résultats prouvent que les tarifs des garagistes membres des réseaux de constructeurs sont en moyenne 33% plus chers que ceux des indépendants.
L'UFC ne s'attend donc pas à ce que la crainte d'une nouvelle condamnation incite les constructeurs à se mettre rapidement et spontanément en conformité avec la loi. D'où cette nouvelle convocation devant les tribunaux, dont l'issue du conflit ne sera pas connue avant un à deux ans, temps nécessaire pour que les juges se prononcent.

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