AU TRIBUNAL DE L'INTERNET ! Le délit d'obsolescence programmée protège-t-il les consommateurs ?

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Nos appareils électroniques et électroménagers se périment plus vite. Et pour cause : certains fabricants abrègent leur vie, dès leur conception, et font en sorte qu'ils ne puissent pas être réparés. 
Nos appareils électroniques et électroménagers se périment plus vite. Et pour cause : certains fabricants abrègent leur vie, dès leur conception, et font en sorte qu'ils ne puissent pas être réparés. 

Votre imprimante se bloque et affiche un message du type « réservoir d'encre plein » ou invitant à « contacter le fabricant » ? Elle vous annonce qu'elle a rendu l'âme. À l'ère du tout jetable et des progrès technologiques, nos appareils électroniques et électroménagers se périment plus vite. Et pour cause : certains fabricants abrègent leur vie, dès leur conception, et font en sorte qu'ils ne puissent pas être réparés.

Pour mettre fin à ce type d'abus, le législateur a créé, en août 2015, le délit d'obsolescence programmée : le fait de « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » est désormais puni de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende (art. L. 213-4-1 du Code de la consommation). Ainsi, « les consommateurs s'estimant victimes d'obsolescence programmée peuvent dénoncer les faits auprès d'associations spécialisées ou auprès des services de la DGCCRF, qui pourront procéder à des investigations et saisir, le cas échéant, le procureur de la République des faits délictuels découverts pour que des poursuites pénales soient engagées », note Émile Meunier, juriste et membre de l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP).

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Seul problème, la preuve. Comment prouver que tel...

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