Au Royaume-Uni, boire durant sa grossesse pourrait devenir un délit

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La deuxième plus haute autorité judiciaire de Grande-Bretagne doit bientôt se pencher sur le cas d'une fillette frappée du trouble de l'alcoolisation foetale et statuer sur la culpabilité de sa mère. Inédite, l'affaire est appelée à faire jurisprudence.

Une affaire, inédite outre-Manche, se joue depuis maintenant deux ans dans le comté du Grand Manchester. Chargée d'entretenir une fillette victime d'alcoolisation f½tale et placée en famille d'accueil, une commune souhaiterait contraindre la mère biologique de l'enfant à participer aux nombreux frais médicaux liés à son handicap. En 2011, elle a donc saisi le tribunal régional au titre de la loi de 1861 sur les préjudices physiques causés aux personnes. Problème: si cette cour a établi un lien direct entre les excès maternels et la maladie, entraînant de jure une obligation d'indemnisation, la Chambre d'appel administrative a cassé cette décision en décembre 2013 au motif que l'enfant «non-né» n'éta...

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