Attention aux erreurs de mesure quand on vend son appartement

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Lorsquâ¤(TM)un appartement est plus petit que ce qui est inscrit dans lâ¤(TM)acte de vente, le vendeur doit rembourser à lâ¤(TM)acquéreur le trop perçu. Désormais, le vendeur peut dans certains cas se retourner contre de lâ¤(TM)expert qui a pris les mesures. Et obtenir des dommages et intérêts.

Il ne faut pas se tromper sur la surface de son appartement lorsquâ¤(TM)on le met en vente. Si le bien est plus petit que ce qui est inscrit dans lâ¤(TM)acte de vente, lâ¤(TM)acquéreur peut attaquer en justice le vendeur et obtenir réparation. A condition toutefois que lâ¤(TM)écart entre la surface indiquée et celle réellement mesurée dans le cadre de la loi carrez, soit supérieur à 5 %: un appartement de 94 m² vendu comme mesurant 100 m² par exemple.

Jusquâ¤(TM)à présent, seul le vendeur, souvent de bonne foi, était tenu comme responsable de lâ¤(TM)erreur et devait rembourser à lâ¤(TM)acheteur le trop perçu (les mètres carrés inexistants) au prix auquel il lâ¤(TM)avait acheté. «Le vendeur de bonne foi, qui perdait une partie de son prix de vente, souhaitait généralement se retourner contre la société ayant mesuré lâ¤(TM)appartement qui avait mal fait son travail. Mais, cela nâ¤(TM)était pas possible, car il ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice. Le mesureur, malgré sa faute, restait donc impuni», explique Jean-Philippe Duhamel, avocat à la Cour de cassation.

Remboursement de 18.511 euros pour une erreur de 3,43 m²

Mais une décision de la Cour de cassation vient de changer la donne et permet désormais au vendeur, de se retourner contre la société qui a mesuré lâ¤(TM)appartement afin dâ¤(TM)obtenir des dommages et intérêts. Cette jurisprudence ne concerne toutefois pas tous les biens. Elle ne porte que sur les appartements de qualité ou qui sont très bien situés.

«Le prix dâ¤(TM)un appartement ne dépend pas uniquement du nombre de mètres carrés, il tient aussi compte de sa situation, de la disposition des pièces, de lâ¤(TM)ensoleillement, du quartierâ¤? Sâ¤(TM)il sâ¤(TM)agit dâ¤(TM)un bien recherché, lâ¤(TM)acheteur aurait peut-être accepté de payer le prix demandé même sâ¤(TM)il avait su que la surface était moindre que celle indiquée», précise Jean-Philippe Duhamel. Dans ce cas, la justice reconnaît que le vendeur a subi un préjudice. Pour les appartements avec défauts en revanche, le vendeur ne pourra pas se retourner contre lâ¤(TM)expert qui a mal mesuré son bien.

Lâ¤(TM)affaire jugée fin janvier, concernait un trois pièces de 63,10 m², situé à Boulogne Billancourt, vendu pour 335.000 euros. Or, en réalité, lâ¤(TM)appartement ne mesurait que 59,67 m², soit de 3,43 m² que prévu (5,4% de la surface vendue). Le vendeur a du rembourser à lâ¤(TM)acquéreur 18.511 euros. Ce dernier a ensuite agi en responsabilité contre le mesureur, qui a été condamné à lui payer 17.985,49 euros, à titre de dommages et intérêts.

Les erreurs de mesures ne sont pas rares. La loi Carrez (tous les biens en copropriété doivent être mesurés par un expert avant dâ¤(TM)être vendus) est très précise. Les m² situés sous les toits en pente, où la hauteur de plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte, tout comme les loggias ou les embrasures des portes, par exemple. A noter quâ¤(TM)en principe lâ¤(TM)acheteur ne se manifeste jamais lorsque le bien est plus grand que prévu.

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