Attentats : l'indemnisation des victimes

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Lors d'un attentat terroriste, les victimes peuvent être indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou par leur assureur, qu'il s'agisse de dégâts matériels ou corporels. Voici la démarche à suivre pour obtenir une indemnisation.

Le mémorial des victimes du 13 nomvembre
Le mémorial des victimes du 13 nomvembre

Qui peut être indemnisé ?

Si l'attentat se produit sur le territoire français, toute victime, ou ayant droit de victime décédée, peut être indemnisée, quelle que soit sa nationalité.

Si l'attentat est perpétré à l'étranger, seules les victimes, ou ayants droit de nationalité française auront la possibilité d'être indemnisées.

Quels sont les dommages pris en charge ?

Le FGTI prend en charge l'intégralité des dommages corporels ainsi que le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT). Dans une certaine limite et sur justificatifs, les dommages vestimentaires peuvent également faire l'objet d'un remboursement par le FGTI.

En cas de décès de la victime, les préjudices moraux et financiers de ses héritiers sont également pris en charge.

En revanche, les dommages occasionnés aux biens ne sont pas remboursés par le FGTI, car ils sont, en principe, déjà pris en charge par les assurances. D'une façon générale, pour le versement des aides, le FGTI prend en compte les autres prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.

Comment obtenir l'indemnisation ?

Dès lors qu'un attentat se produit sur le territoire, c'est le Procureur de la République qui est chargé d'en informer le Fonds de Garantie. Il lui indique alors les circonstances et lui communique l'identité des victimes.

Dans le cas où l'attentat est perpétré à l'étranger, c'est l'autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements au FGTI.

Le Fonds de Garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime puis prend contact directement avec elle ou sa famille et l'assiste pour constituer le dossier d'indemnisation.

Toute personne s'estimant victime d'un attentat et n'ayant pas été contactée par le FGTI peut s'adresser directement à l'organisme dans un délai de dix ans à compter de la date de l'attentat.

Quels sont les délais d'indemnisation ?

Le Fonds verse une première provision au plus tard un mois après la demande de la victime afin de lui permettre de faire face aux premiers frais occasionnés. Une offre définitive par écrit est présentée à la victime au plus tard 3 mois après la réception des justificatifs des préjudices.

La victime peut alors accepter l'offre. Elle dispose dans ce cas d'un délai de 15 jours après son acceptation pour se rétracter. Passé ce délai, le Fonds de Garantie verse le montant de l'indemnité.

Si la victime estime que l'offre n'est pas adéquate et ne l'accepte pas, elle doit saisir les tribunaux. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est déterminé judiciairement et le Fonds de Garantie opère un remboursement selon la décision rendue.

Trucs et astuces

Pour contacter le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) :
Site Internet : http://www.fondsdegarantie.fr/
Pour contacter la Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) :
Site Internet : http://www.inavem.org/
E-mail : contact@inavem.org

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