Assurances-vie non réclamées, quels sont les recours

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Fin 2011, le Sénat a proposé dans un projet de loi un renforcement des mesures permettant aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie d'être informés de leur existence.
La législation actuelle

En principe, les contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires viennent au bout de 30 ans augmenter l'actif de la compagnie. Cependant, plusieurs mesures successives visaient à faciliter la récupération des capitaux non réclamés:

ola loi du 1er août 2003 a instauré l'obligation pour les compagnies d'assurance d'envoyer chaque année un courrier récapitulatif à leurs assurés, du moins pour les contrats de plus de 2000¤ d'encours,

ola loi du 15 décembre 2005 oblige les compagnies à informer le bénéficiaire dans un délai d'un mois maximum après le décès. Encore faut-il que la compagnie en soit informée, et arrive par ailleurs à localiser les bénéficiaires,

ola loi du 17 décembre 2007 permet aux assureurs de consulter un fichier pour savoir si l'assuré est décédé. Ce fichier est géré par l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

La recherche d'informations sur les bénéficiaires

Cette recherche peut être menée par deux canaux. Côté assureur, comme vu plus haut, la loi de 2007 les oblige à s'informer tous les 2 ans sur leurs assurés de plus de 90 ans et détenant des contrats de plus de 2000¤ dont ils n'ont plus de nouvelles. L'AGIRA tient à cet effet un registre mentionnant toutes les personnes décédées depuis 1978.

Par ailleurs, toute personne pensant qu'elle est susceptible d'être bénéficiaire d'un contrat peut également contacter l'AGIRA pour le vérifier. Cette démarche ne peut toutefois être entreprise qu'après le décès de celui ou celle dont la personne pense être bénéficiaire.

Comment saisir l'AGIRA?

Les demandes adressées à l'AGIRA doivent être formulées par courrier simple adressé au 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09. Ce courrier doit obligatoirement mentionner:

- les nom, prénom, adresse du demandeur

- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et de décès de l'assuré présumé

Une copie de l'acte ou du certificat de décès de l'assuré présumé doit impérativement être jointe au courrier. Une fois le dossier complété, l'AGIRA transmet la demande à toutes les compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de France dans un délai de 15 jours. Celles-ci ont ensuite 1 mois pour effectuer les recherches nécessaires. Si elles détiennent effectivement un ou plusieurs contrats d'assurance-vie au nom de la personne décédée, elles contactent alors directement les bénéficiaires.

À noter: si le demandeur n'est pas bénéficiaire du contrat, il ne recevra aucune information. Il ne saura donc pas s'il existe des contrats ni à quels bénéficiaires ils doivent être attribués.

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