Assurances-vie non réclamées: «Il faudrait des mesures plus incitatives que punitives »

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Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi du rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert, qui vise à faciliter la récupération par leurs bénéficiaires des fonds bloqués sur des contrats d'assurances -vie dont le souscripteur est décédé.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2013, les fonds bloqués sur des comptes en déshérence suite au décès de leur propriétaire représenteraient plus de quatre milliards d'euros. Sabine Abravanel-Jolly, maître de conférence et directrice de l'Institut des assurances de Lyon, nous explique quelles obligations sont déjà faîtes aujourd'hui aux compagnies d'assurances pour retrouver les bénéficiaires et ce que pourrait changer le nouveau texte présenté aujourd'hui par le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert.

Lefigaro.fr - Les compagnies d'assurances sont-elles tenues aujourd'hui de rechercher les bénéficiaires des assurances-vie au décès de leur souscripteur?

Sabine Abravanel-Jolly - Depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d'assurance ont l'obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires. Cela peut passer par l'intervention d'un notaire, ou bien un généalogiste si cela s'avère nécessaire. Certains assureurs respectent d'ailleurs cette obligation car il y a moins de contrats non réclamés aujourd'hui qu'auparavant. Néanmoins, bien qu'il s'agit d'une obligation légale, aucune sanction n'est prévue pour les compagnies qui ne la respectent pas. Et comme le bénéficiaire est par définition inconnu, beaucoup trop de contrats demeurent non-réclamés.

Que doit permettre le nouveau texte dont l'examen à commencé à l'Assemblée nationale ce matin?

Le texte est en tout début de discussions, il est donc difficile de cerner exactement ce qu'il permettra. L'idée principale est d'inciter les compagnies à se soumettre à leur obligation de recherche en la rendant plus contraignante. Le dépôt des capitaux non-réclamés sur un compte à la Caisse des dépôts (CDC) pour les verser à terme à l'État est également envisagé. Il s'agit de mesures très difficiles à soutenir politiquement car cela revient à s'attaquer aux compagnies d'assurance qui sont le moteur de l'économie. Le placement des fonds à la CDC peut être perçu comme une confiscation. Il est probable aussi que les compagnies d'assurance récupéreront d'une autre façon ce qu'elles vont perdre, notamment en réduisant le montant des primes. Des mesures sont bien sûr nécessaires car les assureurs ne remplissent pas leur partie du contrat, mais il faudrait davantage des incitations que des punitions.

Les bénéficiaires ont-ils aujourd'hui des recours?

Les personnes qui pensent être bénéficiaires d'une assurance-vie peuvent obtenir une confirmation en consultant l'AGIRA (NDLR: Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). L'organisme gère un fichier où sont recensés tous les contrats d'assurances-vie non-réclamés. Lorsqu'ils ont obtenu la confirmation et le nom de la compagnie qui a vendu le contrat, les démarches sont simples et non limitées dans le temps. Peu de gens connaissent cependant l'existence de l'AGIRA, il faut donc être très bien renseigné pour entreprendre la procédure. Avant de consulter le fichier, il faut de plus produire un avis de décès du souscripteur, ce qui à moins d'appartenir à la famille proche du défunt, peut s'avérer délicat à récupérer.

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