Assurance vie : vers plus de contrôle sur les avoirs non réclamés dits en déshérence

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Voilà plusieurs années que les parlementaires s'intéressent à la question des contrats vie et de capitalisation « non réclamés ». C'est-à-dire ceux dont les capitaux ne sont pas reversés aux bénéficiaires désignés malgré le décès du souscripteur. La loi du 17 décembre 2007 oblige notamment les assureurs à identifier leurs assurés décédés et à rechercher les bénéficiaires des contrats. Toute­fois, de nombreux capitaux restent en déshérence : quel­que 2,76 milliards d'euros, selon l'estimation des fédérations professionnelles du secteur (FFSA, Gema). (lerevenu.com) - Des mesures incitativesPourtant, quand elle est correctement mise en ?uvre par l'assureur, la recherche des bénéficiaires donne de très bons résultats, le taux d'abandon des recherches étant inférieur à 5 %, précisait la Cour des comptes dans son rapport du 17 juillet 2013. La proposition de loi portée par Christian Eckert, alors rapporteur général de la Commis­sion des finances, va beaucoup plus loin. Chaque année, les assureurs devront publier un état des lieux du nombre et de l'encours des contrats non réclamés. Le texte propose en outre de rendre obligatoire le transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes non réclamées dix ans après le décès de l'assuré ou au terme du contrat. Six mois avant l'expiration de ce délai, les assureurs devront informer le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat de l'imminence du transfert

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  • M4358281 le lundi 12 mai 2014 à 16:51

    l'Etat devient prévenant pour ses administrés ..? ah non .. des rappels d'impôt à prévoir