Assurance vie : une mesure technique «confiscatoire»

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(lerevenu.com) - Cette mesure technique fait décidément couler beaucoup d'encre. Une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques en date du 14 juin dernier a, en effet, précisé que l'administration fiscale demandait que les intérêts accumulés des fonds en euros des contrats d'assurance vie entrent dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF). Le Conseil constitutionnel avait pourtant rejeté cette mesure du projet de loi de finances pour 2013. Les déclarations d'ISF des contribuables détenteurs d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros, remises le 17 juin dernier (avant minuit), qui n'ont pas réintégré ces intérêts courent le risque d'une pénalité de 10% sur le surcroît d'ISF, sans parler des intérêts de retard.

André Lévy-Lang, ancien président de Paribas avant son rachat par la BNP, a confié aux Échos, dont il est le président du conseil de surveillance, un point de vue dans lequel il juge «confiscatoire», pour certains contribuables, cette mesure technique : «Un des effets du plafonnement pour un particulier qui en bénéficie est que tout revenu supplémentaire est de fait taxé à 75%, puisque ce revenu entraîne un supplément d'ISF de 75% de son montant.»

À l'appui de sa démonstration, l'ex-banquier prend le cas d'un contribuable assujetti à l'ISF et bénéficiant du plafonnement, qui a placé 100.000 euros en fonds en euros d'un contrat d'assurance vie : «Si ce placement se valorise de 4% [les contrats en euros ont rapporté en moyenne 2,9% en 2012, selon l'ACP], cela fait 4.000 euros qui s'ajouteraient aux revenus pris en compte pour le plafonnement à 75% du total des impôts payés.» Le surcroît d'ISF payé serait ainsi de 3.000 euros, poursuit André Lévy-Lang qui rajoute, pour un contrat dont le titulaire demande le retrait à l'issue des huit ans réglementaries, 15,5% de prélèvements sociaux : «Les 4.000 euros de valorisation seraient à nouveau taxés au taux de 7,5% aujourd'hui, ce qui fait que le taux effectif d'imposition sur cette épargne longue serait de 98%. Cela fait un rendement effectif quasi nul». Difficile de dire, conclut André Lévy-Lang, «que ce n'est pas une confiscation pure et simple».

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  • gerar337 le mercredi 31 juil 2013 à 11:23

    Comment l'Etat va faire Main basse sur votre argent à lire d'urgence . Voilà le changement maintenant