Assurance vie : une loi pour les contrats en déshérence

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(lerevenu.com) - L'objectif principal de la proposition de loi est la protection des épargnants dont les fonds sont conservés par les banques et les compagnies d'assurance.

Le montant des encours concernés par le texte ont été récemment évalués par la Cour des comptes : au minimum 4 milliards d'euros pour les deux types d'avoir conservés par les établissements financiers.

Les fonds qui n'auront fait l'objet d'aucune réclamation pendant trente ans seront versés à l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations, dont c'est la mission historique, en assurera la conservation et en garantira le capital.

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 19 février prochain. Elle pourrait être adoptée avant l'été, dans le cadre d'une procédure accélérée, et entrer en vigueur au 1er janvier 2016

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