Assurance vie : retrouver les bénéficiaires des milliards non réclamés

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(lerevenu.com) - Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, dépose une proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie et d'avoirs bancaires.

Cette nouvelle initiative vient étendre aux avoirs bancaires inactifs les obligations de recherche des titulaires et de transparence sur celles qui existent désormais pour les contrats d'assurance sur la vie.

Ce faisant, elle propose une définition légale des avoirs bancaires inactifs et précise les obligations des banques. Outre l'obligation de recherche du titulaire et d'information sur les conséquences de la prescription trentenaire et la transparence sur les démarches entreprises pour identifier les avoirs inactifs et leurs bénéficiaires, la proposition de loi prévoit un plafonnement des frais de gestion.

Dans un rapport rendu public en juillet dernier, la Cour des comptes a estimé à, au minimum, 1,2 milliard d'euros les avoirs bancaires non réclamés et 2,7 milliards d'euros l'encours des contrats d'assurances vies non réclamés.

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  • abacchia le mardi 3 déc 2013 à 18:08

    Espérons que ça ne soit pas dans le but que l’État capte à la place de bénéficiaires "introuvables" cette confortable manne qui serait bienvenue.... Pour embaucher encore un peu plus de contrats subventionnés par les impôts !

  • gaia2011 le mardi 3 déc 2013 à 18:08

    C'est tellement beau qu'on a du mal à y croire... est-ce ce un "compte" de Noël ?

  • illuss le mardi 3 déc 2013 à 18:04

    Good ! bravo, c'est assez rare... des lois intelligentes

  • M4630217 le mardi 3 déc 2013 à 17:24

    Ca fait des ronds...

  • JMH01 le mardi 3 déc 2013 à 17:14

    Je vais vite leur donner mon numéro de compte bancaire!!