Assurance-vie : recherche bénéficiaire désespérément !

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Il y a des riches qui s'ignorent... Un capital sommeille pour eux sur un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé. La somme devrait leur être versée car leur nom figure sur le contrat comme bénéficiaire. L'ennui, c'est qu'ils n'en savent rien par la négligence des assureurs ! En 2007, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, avait pointé ce scandale de l'assurance-vie en déshérence : « des milliards d'euros restent ainsi captés par les compagnies d'assurances alors qu'ils auraient dû être, conformément à la volonté des défunts, reversés à des bénéficiaires ».
Grâce à une proposition des députés Michel Fourgous et Yves Censi, le problème devrait trouver une solution. Pour prévenir l'existence de contrats d'assurance-vie non réclamés, les assureurs sont, depuis peu, obligés de rechercher activement les souscripteurs de contrats d'assurance-vie décédés ainsi que leurs bénéficiaires (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 publiée au JO du 18 décembre 2007).

information insuffisante jusqu'à présent
Avant l'adoption de la loi du 17 décembre 2007, l'assureur n'était tenu de rechercher un bénéficiaire que si ses coordonnées apparaissaient précisément dans le contrat : nom, adresse ou qualité ; « mon conjoint, mes enfants etc. ». À la première difficulté d'identification, l'assureur pouvait, sans être fautif, renoncer à retrouver le bénéficiaire. Solution insuffisante pour éviter la déshérence des contrats. Certes, il existe aussi, depuis 2006, un organisme - l'Agira - que toute personne peut consulter pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Mais beaucoup n'ont pas l'idée d'interroger cet organisme n'imaginant pas avoir été désignés pour profiter d'une assurance-vie ou répugnant à entamer la démarche : la demande doit comporter la preuve du décès de l'assuré. Autrement dit, l'initiative de la démarche est laissée au bénéficiaire potentiel. Psychologiquement, cela peut être gênant de se manifester à chaque décès dans la famille. En outre, le dispositif n'est efficace que si le bénéficiaire a été nommément désigné dans le contrat. Pour ces différentes raisons, le fonctionnement de l'Agira n'apporte pas non plus une solution satisfaisante au problème de l'assurance-vie en déshérence : quelques centaines de réponses positives pour des milliers de demandes.

Au moins 150 000 contrats en déshérence
Deux cas de figure sont à l'origine du problème :
Soit l'assureur ignore le décès de l'assuré, donc il n'a aucune raison de verser les sommes au bénéficiaire si celui-ci ne se manifeste pas.
Soit l'assureur a bien eu connaissance du décès de l'assuré, mais le contrat ne permet pas de déterminer précisément le bénéficiaire, et ce dernier, ignorant ses droits sur le capital, ne s'est pas manifesté pour l'encaisser. Selon les explications recueillies auprès d'un professionnel, les cas les plus fréquents se rencontrent lorsque « le contrat mentionne uniquement le nom et le prénom d'une personne qui n'appartient pas à la sphère familiale. Compte tenu des liens que cette personne a pu avoir avec l'assuré, il est parfois délicat d'interroger la famille ». Résultat, on évalue de 150 000 à 170 000 le nombre de contrats en déshérence qui ne seront jamais versés aux bénéficiaires. Après 30 ans, leur montant non réclamé doit - selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - alimenter le Fonds de réserve des retraites.

assurés satisfaits
La Faider, association d'épargnants, approuve la nouvelle loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence qui « va dans le bon sens », déclare son président François Perrin-Pelletier. Mais il regrette que les contrats en déshérence depuis 30 ans soient affectés au Fonds de réserve des retraites « alors qu'ils appartiennent à la mutualité des assurés ».

Assureurs tenus de faire des recherches
Aussi, dans le but de garantir les droits des bénéficiaires, particulièrement ceux qui n'entament aucune recherche (voir encadré p. 43), la loi du 17 décembre 2007 a mis à la charge des assureurs des obligations nouvelles. Dorénavant, le code des assurances prévoit (art. L. 132-9-3) que les entreprises d'assurances et les institutions de prévoyance « s'informent... du décès éventuel de l'assuré ». Jusqu'à présent, aucune loi ne les obligeait à s'inquiéter des assurés ne donnant plus de nouvelles depuis des années. En pratique, les assureurs vont devoir maintenant, chaque année, passer au peigne fin la liste de leurs clients âgés avec lesquels ils n'ont pas eu de contacts depuis longtemps. Pour savoir s'il y a eu décès, la loi les autorise à interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, en faisant une recherche à partir des coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance) de leurs assurés. Le traitement des données nominatives obtenues de l'INSEE doit se limiter à « la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés », souligne la loi. Pour l'instant, les assureurs sont encore dans le flou sur l'application de cette nouvelle disposition à effet immédiat. « La loi n'a pas prévu de sanction, ni d'obligation chiffrée », déclare l'un d'eux. Aussi, les professionnels auraient-ils mauvaise grâce à ne pas jouer le jeu. Au lendemain du vote de la loi, les sociétés d'assurances se sont engagées à rechercher tous les contrats de plus de 2 000 euros détenus par des assurés de plus de 90 ans avec lesquels il n'y a pas eu de contacts pendant deux ans.

Des bénéficiaires mieux informés
Autre nouveauté introduite par la loi : dès lors qu'il a connaissance du décès, l'assureur est « tenu de rechercher le bénéficiaire du contrat et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit » (art. 132-8 du code des assurances). Les sociétés d'assurances ont pris l'engagement d'informer les bénéficiaires en cas de décès dans un délai de trente jours. Jusqu'alors, l'obligation de recherche était assez faible (voir encadré p. 43), tandis qu'avec le nouveau dispositif, il s'agit d'une obligation « générale » concernant tous les bénéficiaires, y compris ceux qui ne sont pas désignés nominativement ou que la rédaction de la clause ne permet pas d'identifier. De l'avis des professionnels, l'assureur qui échoue à retrouver un bénéficiaire devra prouver qu'il a fait des recherches, à défaut il commettrait une faute engageant sa responsabilité. Cette « épée de Damoclès » va inciter les assureurs à rencontrer tous les ans leurs clients pour remettre à jour les clauses bénéficiaires. Déjà, certains, comme Aviva, n'ont pas attendu que la loi les y incite. « Nous visitons au moins une fois par an nos clients, notre réseau doit vérifier les clauses bénéficiaires à cette occasion », déclare-t-on chez l'assureur qui gère le célèbre contrat de l'Afer et qui, par ailleurs, a obtenu une certification Afnor sur le processus de traitement des dossiers en cas de décès (cet assureur devançant la loi - voir encadré ci-dessus - s'engage à un versement du capital-décès sous vingt jours). De son côté, le leader de l'assurance en France, AXA, a aussi entrepris de réviser régulièrement les clauses bénéficiaires de ses contrats en assurance-vie. À l'heure où l'intérêt financier des contrats marque le pas, toute la profession cherche à afficher une qualité de services plus importante.

modernisation de l'assurance-vie
La loi du 17 décembre 2007 comporte deux autres grandes nouveautés pour les assurés et leurs proches. Paiement plus rapide des capitaux-décès. Les assureurs ont un délai de un mois, au maximum, pour verser au décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, soit le capital, soit la rente garantie au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Au-delà de ce délai de un mois, le capital non versé produit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal par la suite. Acceptation conjointe de la clause bénéficiaire. Désormais, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut plus « accepter » seul cette clause (ce qui a pour effet de rendre le capital placé sur le contrat indisponible pour le souscripteur). L'acceptation ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'assuré, par un avenant au contrat également signé par l'entreprise d'assurance (article L. 132-9 II du code des assurances). Intérêt de cette mesure : permettre aux assurés d'informer les bénéficiaires de leurs droits sur le capital, sans que ces derniers puissent empêcher le rachat du contrat du vivant des assurés à leur insu.
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