Assurance-vie : publication de la loi sur les contrats en déshérence

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Les banques ne pourront donc plus s'accaparer les 3,9 milliards d'euros de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurance vie en déshérence. wavebreakmedia /shutterstock.com
Les banques ne pourront donc plus s'accaparer les 3,9 milliards d'euros de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurance vie en déshérence. wavebreakmedia /shutterstock.com

(Relaxnews) - La loi sur les comptes bancaires inactifs et sur les contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au Journal Officiel (JO) du 15 juin 2014.

La loi sur les comptes bancaires inactifs et sur les contrats d'assurance vie en déshérence prévoit une obligation annuelle de recensement des comptes bancaires inactifs et leur transfert vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à partir du moment où ce compte dort depuis plus de deux ans après le décès du souscripteur.

Les contrats d'assurance vie en déshérence sont également visés. Le texte prévoit, en effet, que les fonds des contrats non réclamés 10 ans après la connaissance du décès de son détenteur ou l'échéance du contrat, devront être versés à la CDC.

Les banques ne pourront donc plus s'accaparer les 3,9 milliards d'euros de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurance vie en déshérence. Les éventuels bénéficiaires de ces fonds dormants auront 20 ans pour faire une action en vue de récupérer les fonds qui leurs appartiennent et les notaires devront systématiquement consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des contrats d'assurance vie (Ficovie).

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