Assurance vie : peut-on la transmettre à un tiers non-héritier ?

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L'assurance-vie permet de transmettre librement une partie de son capital, aucun droit de succession ne s'appliquant à cette somme. Le souscripteur peut sélectionner les bénéficiaires de son choix, héritiers ou non.

Le choix des bénéficiaires

Au moment de la signature d'un contrat d'assurance-vie, il appartient au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qui se partageront la somme épargnée lors de son décès. Ces bénéficiaires peuvent être des héritiers ou des tiers : parents non-héritiers, proches sans lien de parenté, voire même associations, fondations ou fonds de dotation. Ce choix n'est pas définitif, il peut être modifié par simple lettre, datée et signée. En l'absence de bénéficiaires clairement définis, l'assurance-vie tombe dans la succession.

Les limites liées aux héritiers réservataires

En vertu du Code des assurances, la somme versée à des tiers non-héritiers dans le cadre d'une assurance-vie ne doit pas être manifestement excessive ni empiéter sur la part de la succession destinée aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant en leur absence). En cas d'abus, les héritiers lésés peuvent contester le contrat et demander l'intégration de l'assurance-vie à la succession.

Dans quels cas désigner des bénéficiaires tiers ?

Grâce à l'assurance-vie, il est possible de transmettre une partie de son capital en dehors du circuit successoral classique, à des personnes normalement exclues de l'héritage. Il s'agit notamment d'une option intéressante pour assurer l'avenir du concubin survivant au sein d'un couple pacsé, ou pour répartir son patrimoine dans une famille recomposée.

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  • faites_c il y a 9 mois

    "En l'absence de bénéficiaires clairement définis, l'assurance-vie tombe dans la succession." Complètement faux!!! A minima s'applique la clause bénéficiaire présente dans tous les contrats qui définit les bénéficiaires comme "à défauts mes héritiers" ce qui fait que le contrat d'Assurance-vie ne tombe jamais dans la succession au grand dam de l'état!