Assurance vie, PEA et PEL : vers un taux unique de 15,5% sur les gains

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(lerevenu.com) - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté jeudi modifie la fiscalité des contrats d'assurance vie, de certains Plans d'épargne en actions et des Plans d'épargne logement.

L'un des objectifs de la réforme du financement de la Sécurité sociale tient à «rendre plus juste» le calcul des prélèvements sociaux sur les placements exonérés d'impôt sur le revenu. La règle générale prévoit que tous les revenus de l'épargne soient soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%. Un calcul dérogatoire s'appliquait, jusqu'à présent, à certains placements exonérés d'impôt sur le revenu, les contrats d'assurance vie, les Plans d'épargne en actions (PEA) et certains Plans d'épargne logement (PEL). Les prélèvements sociaux n'intervenaient qu'au moment de la sortie, dans les cas suivants :
- gains sur les rachats de versements sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu'en 1997 ;
- gains sur les rachats de plans d'épargne en actions (PEA) à partir de cinq ans ; et, pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s'il intervient avant).

Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l'objet d'un prélèvement chaque année, au fil de l'eau. Pour ces placements, le gain n'est pas intégralement imposé au taux de 15,5%, explique le communiqué du ministère : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l'époque, dit «taux historique».

Le projet de loi explique la nécessité de corriger le calcul des prélèvements sociaux. Comme ils ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles : ainsi, pour un placement effectué en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc.

Cette modalité de calcul est «particulièrement avantageuse», poursuit Bercy, par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital : les revenus des produits de placement semblables mais soumis à l'impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. C'est aussi le cas lorsqu'un particulier dégage une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années.

La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains
constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle se traduira par des «prélèvements plus lisibles et plus simples. Elle s'appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre».

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  • oliv5752 le mercredi 23 oct 2013 à 21:30

    1 Pétition sur le site les échos !2 sanction au prochaine élection3 choper les élus locaux pour le dire qq mots entre homme.

  • annelion le samedi 5 oct 2013 à 15:30

    Sauve qui peut...

  • mcarre1 le jeudi 3 oct 2013 à 14:20

    L'Etat pique toujours plus d'argent aux épargnants et aux contribuables pour subventionner des emplois bidons et augmenter encore les aides aux oisifs et aux parasites.

  • raphbus le vendredi 27 sept 2013 à 22:13

    Il est évident qu'avec une pression fiscale qui augmente de tous cotés, il y a aura de plus en plus d'honnetes contribuables.. à vouloir le devenir un peu moins...

  • bsdm le vendredi 27 sept 2013 à 16:26

    On pourra bientôt supprimer l'IRPP et en compensation augmenter encore de quelques points la csg ,et la réforme fiscale aura eu lieu .tout le monde paiera la csg et M Rocard applaudira .

  • 11881561 le vendredi 27 sept 2013 à 14:00

    FUYONS !!!!!!!!

  • LAUHEL le vendredi 27 sept 2013 à 13:54

    rétroactif qui n' est pas favorable à l" individubizarre

  • jmv66 le vendredi 27 sept 2013 à 11:11

    C'est honteux.Encore un changement de fiscalité rétroactif.On ne peut plus avoir confiance devant de tels comportements.Barrons nous à l'étranger !!

  • gnapi le vendredi 27 sept 2013 à 10:52

    C'est le seul truc réjouissant. C'est effectivement tous les co cus qui doivent bien le regretter maintenant. Du gocho bobo surtaxé au ménage modeste qui accède enfin à la classe "aisée" et qui paye enfin l'impot.

  • M3366730 le vendredi 27 sept 2013 à 07:36

    Le changement c'est donc toujours d'actualité et là je penses à tous ces cocu(es) qui ont votés Hollandouille !