Assurance vie : nouveautés réglementaires instaurées fin 2015

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L'assurance vie a donné lieu à quelques nouveautés réglementaires, fin 2015. Ficovi, loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ou décret de la loi Macron : la mise en application pourra être établie en 2016.

Assurance vie et FICOVI

Le FICOVI est un fichier central sur les contrats d'assurance vie. Son objectif est de lutter contre la fraude fiscale et les contrats en déshérence - c'est-à-dire les contrats non réclamés faute de bénéficiaire. Une nouveauté a été apportée fin décembre, avec le projet de loi de finances (PLF) 2016, adopté le 17 décembre 2015. Un point supplémentaire a été prévu pour FICOVI, à la suite d'un amendement déposé par le sénateur Albéric de Montgolfier. Cet amendement prévoit que les officiers de police judiciaire pourront accéder à FICOVI. Or ce fichier central de l'assurance vie se fait encore attendre. D'après le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, il devrait être « fonctionnel » au premier semestre 2016.

Loi sur l'Adaptation de la société au vieillissement

Une autre nouveauté a été adoptée le 10 décembre dernier, avec la loi sur l'Adaptation de la société au vieillissement. Dans l'article 83, la récupération des aides sociales auprès des bénéficiaires des contrats d'assurance vie est prévue, « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. »

Décret de la loi Macron

Enfin, un décret de la loi Macron est paru au Journal Officiel le 16 décembre 2015. Il précise les modalités de mise en œuvre de l'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire de l'assurance vie.
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  • surfer1 il y a 11 mois

    ...Ou la captation des héritages par les propriétaires de maisons de retraite sous couvert d'humanité et de soi-disant progrès médicaux. Un nouveau scandale en perspective...un de plus.