Assurance vie : le principe d?insaisissabilité

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L'assurance vie présente de grands avantages sur le plan fiscal. Mais les fonds épargnés sur un contrat bénéficient également du principe d'insaisissabilité par les créanciers.

Principe d'insaisissabilité : définition

Le principe d'insaisissabilité signifie que les sommes placées ne peuvent être saisies par des créanciers, si le souscripteur a contracté des dettes. Ainsi, une assurance vie souscrite au bénéficie d'une tierce personne est protégée : la personne désignée comme bénéficiaire détient un droit personnel sur le capital, qui devra lui être versé comme prévu initialement avec la compagnie d'assurance, au moment du décès de l'assuré.

La date du contrat

L'insaisissabilité est un avantage propre à l'assurance vie, puisque l'ensemble des autres biens peut être saisi par les créanciers en cas de dettes. Néanmoins, le contrat doit impérativement avoir été souscrit avant l'origine des dettes. Dans le cas contraire, une fraude pourrait être soupçonnée.

Des exceptions à l'insaisissabilité

Si l'insaisissabilité est la règle pour l'assurance vie, des exceptions existent qui permettent de saisir le capital. En effet, si les créanciers prouvent que le contrat d'assurance vie a été souscrit afin de protéger une partie du patrimoine saisissable, ou si les sommes versées sont trop élevées compte tenu des ressources du souscripteur, l'insaisissabilité est levée.

Le capital peut aussi être saisi dans le cadre d'une affaire pénale, s'il est estimé que l'assurance vie a été souscrite pour garantir l'insolvabilité du prévenu.

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