Assurance-vie : le gouvernement devra revoir sa copie

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Les Sages ont estimé que le gouvernement ne peut pas changer les règles du jeu fiscales durant les huit premières années de souscription d'un contrat d'assurance-vie.

Le Conseil constitutionnel a réduit l'impact de la hausse des prélèvements sociaux à 15,5 % sur certains contrats d'assurance-vie multisupports. Jusqu'à présent les gains d'une année donnée étaient prélevés à hauteur des taux en vigueur à l'époque. Le gouvernement voulait supprimer ces «taux historiques» et appliquer un taux de prélèvements sociaux uniforme de 15,5 %.

Les Sages, dans leur décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale, ont maintenu les taux historiques pour les gains produits lors des huit premières années par les contrats souscrits entre 1990 et 1997. «Le Conseil considère ainsi que le gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d'assurance-vie, c'est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l'assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal», décrypte Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du Cercle des épargnants. Toutefois, s'il ne liquide pas au bout de huit ans, le particulier s'expose ensuite de lui-même au risque de voir les prélèvements modifiés ultérieurement par le législateur.

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré la clause de recommandation portant sur les contrats collectifs de complémentaire santé. Mais il l'a vidé de sa substance. Une branche pourra toujours recommander un contrat de complémentaire santé aux entreprises. Mais celles qui ne choisiront pas l'organisme retenu ne se verront pas pénalisées, comme le souhaitait le gouvernement, par une hausse de 12 points de leur forfait social. Un écart jugé trop important par le Conseil constitutionnel.

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