Assurance vie : la fiscalité assouplie au décès

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Le ministère de l'Economie et des Finances. (© DR)
Le ministère de l'Economie et des Finances. (© DR)

Peu connu du grand public, les réponses ministérielles Proriol (JO du 10 novembre 2009) et Bacquet (intégrée au Bulletin officiel des finances publiques le 20 décembre 2012) avaient des conséquences civiles et fiscales non négligeables sur le sort des contrats non dénoués alimentés avec des fonds communs.

Le principe : au décès d’un des deux conjoints, les contrats d’assurance vie non dénoués (ceux de l’époux survivant) alimentés par des fonds communs voient la moitié de leur valeur intégrer la succession du conjoint décédé. Ces contrats sont donc des biens communs aux deux époux et sont partagés, à l’instar de ce qui se ferait en cas de divorce.

Un alourdissement des droits à payer

La conséquence directe était un alourdissement des droits à payer le plus souvent par les enfants, le conjoint étant exonéré depuis la loi TEPA de 2007. 

Cette doctrine fiscale est supprimée par Michel Sapin. Désormais l'assurance vie redeviendra un actif totalement «hors succession».

Retrouvez le communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances 

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  • jrc12 le mercredi 13 jan 2016 à 11:34

    Scandaleux...une fois de plus une niche de plus pour les nantis...

  • jmlhomme le mercredi 13 jan 2016 à 11:14

    L'ETAT et ses parasites ne s'arreteront jamais. TOUJOURS PLUS .Malheureuseement c'est vrai à gauche comme à droite. Si vous croyez qu'un Juppé ou un Sarkozy Bis se sortira de ce systeme, presque impossible. Il faut remettre en cause le Jacobinisme. Faire une revolution " douce sur trente ou cinquante ans' pour orienter le pouvoir vers les citoyens qui participent à la NATION.

  • 22329524 le mercredi 13 jan 2016 à 11:08

    Et à qui doit-on la Loi TEPA de 2007 : à Nicolas S. ..... !

  • M3182284 le mercredi 13 jan 2016 à 11:06

    Le fisc est à la société de l'information ce que l'ours des cavernes était à l'homme de Néanderthal. Un prédateur brutal et obtus.

  • gacher le mercredi 13 jan 2016 à 11:02

    l'état a fait un inventaire des assurances vies et voté une loi qu'en cas de dettes ou de faillite d'une banque, il pourrait se servir sur les assurances vies et les comptes bancaires

  • Cambio17 le mercredi 13 jan 2016 à 03:29

    L'assurance vie n'est ni plus ni moins que de la dette émisse par l'état Français pour se financer...

  • M5876998 le mardi 12 jan 2016 à 19:09

    Ben oui mieux vaut taxer le revenu que le capital transmis en héritage ...ça sent le sapin pour la gauche :)