Assurance vie : l'avis des Sages

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(lerevenu.com) - Dans une décision en date du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a réduit l'impact de la hausse des prélèvements sociaux à 15,5% sur certains contrats d'assurance-vie multi-supports.

L'article 8 de la LFSS (loi de finance de la sécurité sociale) modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ceux-ci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou ce décès.

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation relative à l'article 8 excluant l'application des taux de prélèvements applicables à la date de dénouement du contrat ou du décès de l'assuré pour les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

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