Assurance vie : fin du "droit du renard"

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L'assurance vie est une solution intéressante pour constituer une épargne mais des règles sont à respecter, notamment pour la renonciation à un contrat. Le « droit du renard » est désormais limité.

Renoncer à un contrat

Un contrat d'assurance vie permet de se constituer une épargne, avec un taux variable selon les années et le type de placement choisi. Les placements sur des fonds en euros, avec capital garanti, sont ainsi potentiellement moins rémunérateurs que les placements en unités de compte, soumis aux aléas des marchés financiers. Jusqu'à l'arrêt du 19 mai 2016, il était possible de renoncer à son assurance vie de deux manières : dans un délai de 30 jours à compter de la remise des documents légaux, et de huit ans, partir de l'information de la conclusion du contrat.

Le « droit du renard »

Certains souscripteurs d'assurance vieavisés effectuaient des versements sur des fonds en euros puis choisissaient de conserver le contrat en cas de gain, ou d'y renoncer en cas de perte, en prétextant une lacune dans les documents devant être remis par l'assureur. Cette démarche permettant de récupérer la totalité des sommes versées est appelée « droit du renard ».

Nouvelle position de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a mis fin à cette faille, laissant la part belle aux épargnants avisés et spéculateurs. Depuis le 19 mai 2016, la possibilité de renoncer à un contrat d'assurance vie en dehors du délai de 30 jours, est réservé aux souscripteurs « de bonne foi », c'est-à-dire considérés comme étant non avertis. Cet arrêt fait suite à une affaire soumise à la Cour de Cassation

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