Assurance-vie et plafonnement de l'ISF

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L'administration fiscale a voulu modifier à nouveau le calcul du plafonnement en prenant en compte des revenus latents que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé.

En France, le cumul de l'impôt sur les revenus et de l'ISF d'un contribuable ne peut dépasser 75 % des revenus de ce dernier. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû (cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable). Pour calculer le plafonnement, il faut comparer d'une part le total de l'ISF et de l'impôt sur les revenus dû au ­titre de l'année précédente, ainsi que les contributions additionnelles à l'impôt sur le revenu (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux) et les prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le total constitué par les revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire. ­Cependant, parmi les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement figurent aussi les revenus et les plus-values exonérées d'impôts et les revenus d'épargne défiscalisés (Livret A, Livret bleu, LDD, PEL...).

L'application de l'ISF à l'assurance-vie a fait couler beaucoup d'encre en 2013: l'administration fiscale avait décidé tardivement d'intégrer dans le calcul du plafonnement les produits des fonds euros. Les redevables ont bénéficié d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2013 pour déposer une déclaration rectificative et régler un complément d'ISF. Le Conseil d'État a dans une décision du 20 décembre 2013 annulé cette instruction permettant ainsi aux redevables concernés d'obtenir le remboursement du trop-versé en octobre.

Mais à nouveau, dans le cadre du vote du budget, l'administration fiscale a voulu modifier le calcul du plafonnement en prenant en compte des revenus latents que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé. Encore une fois, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 13 de la loi de finances qui méconnaissait l'autorité de la chose jugée.

Depuis lors, l'administration fiscale en a pris acte en modifiant le Bulletin officiel (Bofip) BOI-PAT-ISF-40-60.

Désormais, la liste des revenus à prendre en considération ne fait plus référence aux produits des fonds euros. En ­revanche, les prélèvements ­sociaux prélevés sur les fonds euros sont à prendre en considération.

Mécaniquement, la non-prise en compte de ces ­produits entraîne une diminution de l'ISF.

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