Assurance vie en déshérence : les efforts doivent être poursuivis

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L'hémicycle du Sénat. (© P. Métivier)
L'hémicycle du Sénat. (© P. Métivier)

Le rapport au Parlement de l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence, prévu par la loi Eckert à l’initiative de la commission des finances du Sénat, permet de rendre compte de l’ampleur et de l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Mme Michèle André, présidente de la Commission des finances, et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, constatent que près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore être résolus :

• le montant des contrats d’assurance vie en déshérence restant à régler par les assureurs suivis par l’ACPR dépasserait 5 milliards d’euros, ce qui doit les inciter tant à poursuivre l’effort de liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ;

• les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois, n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ;

• le montant cumulé des contrats collectifs de retraite non réglés

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  • idoine37 il y a 8 mois

    ayant eu à faire la liquidation des av d'un frère décédé, j'ai pu mesurer la réactivité des cies d'assurance qui trainent délibérément les pieds et font tout pour retarder le paiement....c'est le parcours du combattant et je plains les veuves dépassées par les évênements....