Assurance vie : déclaration au FICOVI obligatoire au 1e janvier 2016

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FICOVIE est le fichier central de l'assurance vie. À compter du 1e janvier 2016, les entreprises devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats, ainsi que leur valeur.

FICOVIE, fichier central des assurances vie

De nombreux contrats d'assurance vierestent en déshérence. Par ailleurs, il existe un problème de fraude fiscale. Pour lutter contre ces deux problèmes, la loi de finances pour l'année 2013 a voté la création de FICOVIE, un fichier permettant de centraliser toutes les informations permettant le suivi des contrats d'assurance vie en France. Concrètement, ce fichier doit rassembler l'ensemble des données personnelles des personnes souscrivant une assurance vie, les bénéficiaires désignés, les dénouements de contrats, mais aussi la valeur de rachat des contrats d'assurance vie d'un montant de plus de 7500€.

Au 1e janvier 2016, obligation de déclaration

Le 31 mars 2015, un décret est paru au Journal Officiel. Il précise quelles seront les formalités déclaratives auxquelles devront se plier les compagnies d'assurance. À compter du 1e janvier 2016, les informations devront être transmises à l'administration fiscale.

Comment déclarer au Ficovie ?

Les entreprises d'assurance vie devront effectuer ces déclarations par le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie », c'est-à-dire de façon dématérialisée. Ces déclarations devront être faites sous soixante jours, après la souscription ou le dénouement du contrat. Si l'assuré décède, la déclaration devra être faite sous soixante jours à compter de la date où l'entreprise d'assurance apprend ce décès.

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