Assurance-vie : création d'un fichier central

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La réforme de l'assurance-vie a été intégrée à la loi de finance rectificative pour 2013. Outre deux nouveaux contrats, la création d'un fichier central est proposée pour limiter la fraude.
Réforme de l'assurance-vie

Le projet de réforme de l'assurance-vie a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2013. Cette réforme prévoit la création de deux nouveaux contrats d'assurance-vie: Euro Croissance et Vie Génération.

Mais un fichier centralisé des contrats d'assurance-vie, incluant les données personnelles des souscripteurs, fait aussi partie des propositions de la réforme. Le Parlement examine actuellement ce point.

À noter: la mise en place de ce fichier central est évoquée depuis fin 2012. Le rapport Berger-Lefebvre, remis en avril dernier, a repris cette idée actuellement défendue par le gouvernement.

Fichier central de l'assurance-vie

Le fichier central de l'assurance-vie (FICOVI) se construirait sur l'exemple du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Géré par la Banque de France, ce premier fichier répertorie les souscriptions de comptes ouverts en France et met les données recensées à disposition du fisc, des douanes et Pôle Emploi.

Le FICOVI irait plus loin que son modèle en collectant de nombreux éléments d'informations: nom et prénom du titulaire du contrat d'assurance-vie, date de souscription, différentes opérations effectuées, clauses de démembrement éventuelle, mais aussi le montant des sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur.

Assurance-vie: lutter contre la fraude fiscale

Le fichier centralisé de l'assurance-vie, comme le FICOBA, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale en suivant l'encours des contrats et la transmission des capitaux aux bénéficiaires. Dès lors que la loi sera appliquée, les compagnies d'assurance devront ainsi transmettre les données demandées. Une amende de 150 à 1500¤ serait réclamée pour chaque contrat d'assurance-vie, non signalé.

Car il existe peu de moyens, à l'heure actuelle, pour suivre les capitaux de l'assurance-vie et leur transmission. La proposition de ce fichier central intervient, alors que le projet de loi pour la moralisation de la vie politique sera étudié à l'Assemblée Nationale en juin prochain.

Assurance-vie: lutter contre la déshérence des contrats

Au-delà de la problématique du blanchiment et de la fraude fiscale, le fichier central de l'assurance-vie permettrait la recherche des contrats en déshérence. Ces contrats, dont on ne peut identifier les bénéficiaires après le décès du souscripteur, forment un encours de 2,76 milliards d'euros non réclamés, selon les chiffres de la Cour des Comptes.

Grâce à la collecte des informations, les bénéficiaires pourraient être plus facilement identifiés et contactés par les compagnies d'assurance-vie. Si la proposition de loi est adoptée, la mise en application sera fixée au 1er janvier 2016.

Pour bénéficier de conseils sur la gestion de votre assurance-vie ou sur le choix d'un contrat, il est utile de consulter un courtier d'assurances.

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  • M4358281 le jeudi 2 jan 2014 à 16:45

    LOL ..lutter contre la fraude ..?