Assurance-vie : Couples : faut-il modifier vos contrats ?

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Pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale, l'assurance-vie rentre désormais dans la succession lorsque le bénéficiaire désigné décède avant le souscripteur du contrat.

Il a suffi d'une réponse ministérielle, au début de l'été dernier, pour que prenne officiellement fin l'un des avantages de l'assurance-vie en matière de succession. Et pour plonger dans l'émoi l'ensemble des professionnels de ce secteur d'activité. Par la désormais célèbre réponse Bacquet, du 29 juin 2010 (voir IP 679 de septembre 2010, p. 7), Bercy est revenu sur sa doctrine antérieure, en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat de certains contrats d'assurance-vie. En pratique, la majorité des couples mariés sont concernés, et doivent prendre en compte la nouvelle donne. Divers palliatifs peuvent être mis en oeuvre, soit au niveau des contrats d'assurance-vie, soit au niveau du régime matrimonial.


La fin d'une faveur fiscale

Pour Hervé Tisserand (directeur général d'Altaprofits, pionnier de l'assurance-vie en ligne), « cette réponse ministérielle entraîne une modification majeure dans le domaine de l'assurance-vie, encore pratiquement passée inaperçue du grand public ! ». Pour bien comprendre ce qui a changé, il faut partir d'une situation de base, très fréquente : Monsieur et Madame Martin ont deux enfants et sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont chacun un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs (leurs revenus professionnels), dont l'autre est le bénéficiaire. Si Monsieur Martin décède, le contrat qu'il a souscrit au profit de son épouse n'entre pas dans la communauté, et sa valeur n'a pas non plus à être partagée entre les héritiers. Il n'y a aucun changement de ce point de vue : Madame Martin reçoit le montant du contrat hors succession en tant que bénéficiaire en cas de décès. Le contrat est dénoué. Quant au contrat de Madame Martin, en revanche, la valeur de rachat de ce placement doit désormais être intégrée à l'actif de la communauté, à partager après le décès de l'époux avec les deux enfants, Madame Martin n'en conservant que la moitié. La part revenant à la succession (50 % de la valeur de l'assurance-vie) est soumise aux droits de succession, alors qu'auparavant, l'administration appliquait un principe de neutralité fiscale.

Perte financière pour le souscripteur du contrat survivant
Reste que ce changement devrait être sans conséquence fiscale pour nombre d'assurés. Lorsque le contrat désigne les enfants du couple comme bénéficiaires, par exemple. Idem pour d'autres couples dont l'un est bénéficiaire du contrat. « Ni les couples non mariés, pacsés ou non, ni les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, ne sont concernés », précise Pascal Julien Saint-Amand (notaire à Paris). Dans leur cas, le souscripteur du contrat en conserve la valeur pour lui seul, sans devoir partager avec les héritiers du bénéficiaire désigné.

En revanche, pour les époux mariés sous la communauté légale, peu importe que la tolérance antérieure était uniquement fiscale, et que sur le plan civil il fallait inclure la valeur du contrat dans l'actif de communauté à partager, il n'en allait pas ainsi en pratique : non soumis aux droits de succession, le capital échappait aussi aux héritiers du défunt, avec leur accord, pour rester entre les mains du conjoint survivant ! Aujourd'hui, il n'y a plus d'échappatoire possible : en tant que bien commun, le contrat doit être partagé. « Il en résulte un appauvrissement de trésorerie pour le conjoint survivant, et cela peut anéantir un complément de revenu escompté », souligne Hervé Tisserand.

Supplément d'impôt pour les seuls héritiers non exonérés
L'intégration de la moitié de la valeur de rachat du contrat à l'actif successoral est neutre pour le conjoint. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, en effet, il est totalement exonéré de droits de succession. En revanche, la part taxable des enfants, héritiers non exonérés, augmente. Ce qui peut entraîner une majoration de leurs droits de succession, dans la mesure toutefois où le montant total de leur part (y compris leur part de l'assurance-vie du parent survivant) dépasse l'abattement dont ils bénéficient, soit 156 974 ? (159 325 ? en 2011).


Deux solutions pour éviter le partage

« Le premier conseil est de ne pas s'angoisser, rassure Pascal Julien Saint-Amand, mais de demander à son notaire de chiffrer l'incidence précise de la nouvelle situation en fonction des paramètres personnels du couple ». Il est possible d'agir soit en souscrivant de nouveaux contrats, soit en adaptant son régime matrimonial.

Contrat en souscription conjointe
Pour les souscriptions avec des fonds communs, on entend souvent recommander la co-souscription (ou souscription conjointe) avec dénouement au premier décès. Dès que l'un des conjoints disparaît, le contrat est clos et le survivant bénéficie des capitaux à titre de bien propre (non inclus dans la succession). « Mais il faut savoir que si cette solution accroît la part reçue par le conjoint, elle augmente d'autant les droits de succession au deuxième décès », précise Pascal Julien Saint-Amand. D'où l'intérêt de l'assortir d'un démembrement de la clause bénéficiaire du contrat, prévoyant un quasi-usufruit au profit du conjoint, « même s'il n'est pas certain que sa fiscalité favorable perdure » : au décès du second parent, les enfants nus-propriétaires ne paient rien sur les capitaux transmis.

Clause de « préciput »
Autre solution envisageable, l'aménagement du régime matrimonial en y insérant une clause de préciput, ce qui permet d'attribuer le contrat d'assurance-vie au conjoint survivant avant tout partage de la communauté, et hors succession. Pour cela, il faut simplement réaliser une convention notariée (prévoir quelques centaines d'euros pour cette démarche) : l'homologation par le tribunal n'est plus obligatoire, sauf s'il y a des enfants mineurs. « C'est une solution fiable, recommande Pascal Julien Saint-Amand. Elle crée un avantage clair au profit du conjoint, tout en conservant les bénéfices fiscaux de l'assurance-vie pour les enfants au deuxième décès ».
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