Assurance-vie : cadre fiscal et juridique

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Une réglementation spécifique régit les contrats d'assurance-vie, de leur souscription jusqu'à leur dénouement. Découvrez les principales dispositions juridiques et fiscales de l'assurance-vie.

assurance vie cadre fiscal juridique
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Assurance-vie : cadre juridique

Voici les principales règles juridiques encadrant la souscription d'un contrat d'assurance-vie :

  • - Renonciation au contrat : un assuré dispose de 30 jours pour se rétracter à compter de la date d'information de la conclusion du contrat. Il doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur a alors 30 jours pour rembourser les sommes versées.
  • - Obligations de l'assureur et de l'assuré : l'assureur a le devoir d'informer et de conseiller le souscripteur en fonction de son profil, de sa situation et de ses attentes. Il doit lui faire une proposition et lui délivrer une note l'informant sur le contenu et les caractéristiques de son assurance-vie. L'assuré a l'obligation de fournir un formulaire médical exact.
  • - Désignation d'un bénéficiaire en cas de décès en mentionnant son nom dans le contrat, dans le testament ou dans un courrier envoyé à l'assureur.

Assurance-vie : cadre fiscal en cas de rachat

Il est possible de racheter son contrat, partiellement ou totalement, à tout moment. Cependant, le taux d'imposition n'est pas le même pour un déblocage de fonds avant ou après 8 ans.

  • - Rachat avant 8 ans : les sommes récupérées sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % pour un rachat entre 4 et 8 ans, et de 35% avant 4 ans ;
  • - Rachat après 8 ans : vous avez le choix entre une taxation selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%. Vous bénéficiez cependant d'un abattement. Il s'élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.


Les produits du contrat sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

Trucs & Astuces :

Sachez que le rachat de placements effectués avant le 26 septembre 1997 est non taxé. Par ailleurs, si vous effectuez un rachat avant 8 ans dans le cadre d'une situation exceptionnelle ou cas de force majeure, vous ne serez pas imposé.

Assurance-vie : règles fiscales en cas de décès

L'imposition est différente selon la date de souscription du contrat et l'âge auquel ont été versées les primes.

Si l'assuré décédé a ouvert son assurance-vie avant le 20 novembre 1991, tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998 et perçus par les bénéficiaires de l'assurance-vie sont exonérés d'impôt. Toutes les primes postérieures sont imposables à hauteur de 20% pour un montant compris entre 152 500 € et 700 000 €, et 31,25% au-delà de 700 000 €.

Pour un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, on distinguera les versements effectués avant et après 70 ans :

  • - Primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 € ;
  • - Primes versées après 70 ans : droits de succession au-delà de 30 500 €.


À noter enfin que si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire de PACS du défunt, les sommes perçues ne sont pas imposables.

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