Assurance-vie : attention aux primes exagérées !

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Dans un contrat d'assurance-vie, le montant des versements est entièrement libre. Cependant il ne faut pas en profiter pour déshériter ses enfants. En effet, ils peuvent les contester et en demander le bénéfice.
Assurance-vie et succession

Pour bien comprendre, commençons par reprendre quelques principes fondamentaux:

- le principe de l'assurance-vie: au décès de l'assuré, l'épargne placée sur son contrat d'assurance-vie peut être attribuée à n'importe quel bénéficiaire désigné officiellement au contrat, y compris hors de sa famille,

- le principe du droit civil français: certains héritiers sont «réservataires». Autrement dit, une partie du patrimoine du défunt leur est obligatoirement réservée et ce, même sans le consentement du défunt.

Qui sont mes héritiers réservataires?

Les héritiers réservataires d'une personne sont exclusivement:

- ses enfants légitimes, naturels ou adoptés,

- si ses enfants sont eux-mêmes déjà décédés: leurs propres descendants sans limitation de degrés,

- lorsque le défunt n'a pas de descendants: l'héritier réservataire est le conjoint non divorcé ou non séparé de corps.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires une fraction du patrimoine du défunt doit obligatoirement leur revenir. Une fois cette fraction déterminée, le reste est disponible (on appelle cela «la quotité disponible»). Celle-ci peut être attribuée librement au bénéficiaire de son choix, par exemple au moyen d'un contrat d'assurance-vie.

La proportion dépend du nombre d'héritiers réservataires:

- un seul héritier: il recueille la moitié du patrimoine, le reste est la quotité disponible,

- 2 héritiers: ils recueillent 2/3 du patrimoine, le dernier tiers est la quotité disponible,

- 3 héritiers et plus: ils recueillent 3/4 du patrimoine, le dernier quart est la quotité disponible.

Qu'est-ce qu'une prime «manifestement exagérée»?

Les primes manifestement exagérées sont des versements d'épargne sur un contrat d'assurance-vie, qui ne respectent pas cette réserve héréditaire.

C'est le cas lorsque le contrat d'assurance-vie contient trop d'argent et que les héritiers réservataires ne recueillent pas la part d'héritage que la loi leur attribue. Autrement dit, en effectuant ces versements, l'assuré les a manifestement déshérités.

La procédure de contestation

Lorsque les héritiers réservataires d'un assuré s'estiment dépossédés de leur héritage, ils peuvent saisir la justice, pour contester tout ou partie des primes du contrat d'assurance-vie du défunt.

Pour déterminer si le souscripteur du contrat cherchait ou non à déshériter ses enfants (ou son conjoint), le juge examine les éléments suivants:

- son âge et sa situation familiale au moment de souscrire le contrat d'assurance-vie (marié, séparé, veuf...),

- ses objectifs patrimoniaux (transmettre de l'argent à une personne précise ou un autre objectif),

- l'état de ses revenus et de son patrimoine lors de ses versements (et non pas au moment de son décès).

Ensuite il y a 3 possibilités:

- le contrat est jugé incontestable et l'épargne est intégralement transmise au bénéficiaire désigné par le défunt,

- une partie des primes est jugée exagérée. Celle-ci est réintégrée à la succession du défunt pour être transmise à ses héritiers et le reste est versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie,

- l'ensemble des primes est jugé exagéré, toute l'épargne est réintégrée à la succession et le bénéficiaire ne reçoit rien.

À noter: si la succession du défunt ne comporte aucun héritier réservataire, quelle que soit la configuration de la famille, les primes investies sur son ou ses contrats d'assurance-vie ne peuvent pas être contestées.

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